Trouvé à l'intérieur – Page 5This is fortunate since it obviates calculating the equivalent masses for the impacting bodies. ... Unfortunately, the impact forces generated by this model are also discontinuous if the value of the coefficient of restitution e is not ... Vous pouvez demander à récupérer votre caution après avoir réalisé l’état des lieux de sortie et rendu vos clés. Trouvé à l'intérieur – Page 8In general terms, reparation by equivalent consists of the payment of a sum of money compensating the injured State for prejudice not remedied by restitution in kind and not covered by other forms of reparation in a broad sense. Trouvé à l'intérieur – Page 2278Seule la question du chiffrage de la somme allouée à titre de restitution par équivalent a été abordée , la troisième chambre civile de la Cour de cassation consacrant le critère du coût réel des travaux effectués ( 1 ) ... L’Allemagne promet de réformer la commission en charge de la restitution d’œuvres d’art volées par les nazis. Posted by 1 year ago. Restitution, remeublement, équivalence : la justesse de l’intervention (table-ronde) Interventions de Julien Boureau, Marc Desti, Marie-Laure de Rochebrune, Jean-Jacques Gautier Retransmission audio du colloque Mobiliers, ensembles, décors. Le salarié doit restituer le véhicule en cas de rupture de son contrat de travail (ex. Cette restitution par équivalent se traduit par une indemnisation du nu-propriétaire dont l’hypothèse peut-être garantie par la caution donnée lors de l’entrée en jouissance. 9 Bienvenue > Procédures administratives | Procédures administratives. At the time of repair, the customer receives an equivalent product and the shipping costs are paid for by Aplusk. Trouvé à l'intérieur – Page 110Les prélèvements visés au present article sont fixés mensuellement par la Commission A nmit 4 I. Une restitution peut ... équivalent à un droit de douane, — l'application de route restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. Fournir dans les prisons des services médicaux, y compris des, Governments and individuals who are required to bear the economic burden of preventing and redressing harm from alien invasive species may put mechanisms in place to ob, Les gouvernements et les personnes qui sont obligés de supporter les coûts de prévention et de' réparation de dommages causés par les espèces exotiques envahissantes mettent parfois en place des mécanismes leur permettant d'obtenir u, The obligation to sell back equivalent assets should define, L'obligation de revendre des actifs équivalents définit c. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "restitution equivalence". 2 C.c.Q *** restitution du vÉhicule Vous devez rendre le véhicule propre intérieur et extérieur, tout intervention de ma part vous sera facturée. Those who judged Me in that era, today repented, give light with their spirits to the heart of humanit, Ceux qui me jugèrent en son temps, repentis aujourd'hui, illuminent, avec leur esprit, le c½ur de, Nous sommes heureux de constater que l'article 11 d, We feel, however, that it needs to be made clear in the provision that, innocent parties, such as banks and retailers, if caught in an identity theft scheme, cannot be, Toutefois, nous pensons que cette disposition doit clairement indiquer que les parties innocentes, comme les banques et les détaillants, qui sont aux, prises avec une man½uvre frauduleuse de vol d'identité, ne peuvent pas faire l'objet, Companies that were found to misuse these schemes and obtain, Les sociétés qui abuseraient de ces régimes et bénéficieraient, The exporting country should review all applicable sanitary measures of the importing, country for the food involved and identify those it will meet and those for which it, Le pays exportateur devra examiner toutes les mesures sanitaires du pays importateur applicables aux denrées, concernées et identifier celles auxquelles il satisfait et celles pour lesquelles il demande. Linguee. une réparation, les victimes doivent entamer de longues et onéreuses poursuites civiles qui. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. Une autre personne vient récupérer vos documents (uniquement sur rendez-vous) avec une procuration originale signée par vous. Je pense … En ce qui concerne la question a), le tribunal observait que l'Espagne appuie son argumentation sur deux motifs: d'une part, 1'interdiction, sauf. In Dec. 2006, it decided to establish the office of the Register of Damage. Nos bénévoles La/le candidat.e fera preuve notamment d’une démarche nouvelle et expérimentale dans le domaine de la création artistique et de sa restitution, ainsi que d’une activité de recherche en cours (témoignée par des travaux encadrés au niveau master ou équivalent). Au moment de leur soutenance, les doctorants doivent avoir suivi un programme de formation équivalent à 120 heures. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents, If, however, the ownership of such property has already passed to a third party, the court will not "undo" the, transfer of property effected by the contract, but, Si, par contre, la propriété de ces biens a déjà été transférée à un tiers, le tribunal n'annule pas. La restitution des prestations est un concept émergent en droit civil québécois. 1470, al. La sonde de type compteur proportionnel LB1236 est utilisée pour la mesure des doses et débits de dose. restitution du sens en conformité avec le vouloir dire d’origine, en fonction du contexte et de la situation, d’une part, et des compétences du traducteur, de l’autre. La majorité du patrimoine africain se trouve hors d’Afrique. TOUTE RESTITUTION ASSURE UN RETOUR EN ARRIERE, UN RETOUR AU STATU QUO ANTE PAR LA REINTEGRATION D'UN BIEN DANS LE PATRIMOINE D'ORIGINE; CEPENDANT, LA RETROACTIVITE N'EST PAS DE L'ESSENCE DE LA RESTITUTION. Il est aussi possible de voir dans la littérature la tonne équivalent carbone (T Ce). Droit national en vigueur. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple. On s'assurerait ainsi que des biens soient disponibles à, It does not go indepth as to what an apology or. La restitution se fera alors par équivalent, en tenant compte de la valeur du bien au jour du contrat (Cass. com., 19 janv. 1993 : Bull. civ. 1993, IV, n° 20.). Cela implique donc que le créancier de la restitution ne supporte pas la dépréciation de la chose (Cass. 1re civ., 19 mars 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 139). Restitutions d’articles académiques . restitution du sens en conformité avec le vouloir dire d’origine, en fonction du contexte et de la situation, d’une part, et des compétences du traducteur, de l’autre. Il existe deux sortes de restitution, soit en nature ou soit par équivalent. la restitution vices nullité restitution erreur dol crainte lésion forme capacité objet la civ. A. Termes étrangers. Philips Corepro LEDspot GU10 PAR16 3W 840 - Équivalent 35W à partir de . Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques. La restitution complémentaire se Si la loi ALUR a bien maintenu le lien entre la restitution du dépôt de garantie et la « remise des clés », elle a compliqué la situation puisque le délai de deux mois a été maintenu mais En décembre 2006, elle a décidé d'établir le bureau du Registre des dommages, grâce à une majorité de 146 voix. Open menu. Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence : Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. mixte, 9 juill. A) Sur place. restitution. L’article 93 du traité CEEA ainsi que l’article 16 du traité CE prévoyaient l’abolition de ces mesures. Transformation de L'or D’Investissement en Or à Usage Industriel aplusk.nl. Partant, si l'acheteur l'a dépréciée en l'utilisant, il est juste qu'il lui en soit tenu compte, en vertu du principe de restitution intégrale qui impose de rendre, en nature ou par équivalent, exactement ce qui a été reçu (v. en ce sens, Th. Trouvé à l'intérieur – Page 46If I have destroyed your sweater, then I ought to give a new one or its equivalent to you. However, the proposal that I now discuss is that restitution is not a part of atonement; rather, it is the whole of it. As we have already seen, ... Activer l’aide sur la page. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitution - Restitution par équivalent - Condition. Si le séjour du locataire dans le logement s’est bien déroulé et qu’aucune dégradation particulière n’est constatée au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un délai de remboursement du dépôt de garantie Description. Trouvé à l'intérieur – Page 126Pérès [20] gives a definition of the coefficient of restitution which is completely similar. All these coefficients are by ... Note: let us see at which conditions the Newton and Poisson restitution coefficients are equivalent. ==> La restitution de la chose par équivalent. consom. Trouvé à l'intérieur – Page 89Celui qui a remis la chose devient , en principe , seulement créancier de la restitution par équivalent ( 4 ) . La restitution des choses fongibles porte ainsi sur des choses de même espèce , qualité et quantité . En stock. retraité. https://www.climateregistry.be/fr/compliance/surrendering.htm Dans le cas d’un appartement avec charge locative, le locataire devra attendre le décompte annuel des charges avant de récupérer la somme versée en garantie à son propriétaire. Terme étranger (1) Domaine/sous-domaine. “Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers, et dont la valeur est estimée à la date du remboursement”. Cette recherche développera les perspectives normatives et conceptuelles malgré la complexité de la méthodologie sur la collecte et le traitement des données. Cette concertation a abouti à un Avis du CCSF adopté à l’unanimité le 13 janvier 2015 (voir annexe 1) et qui constitue un engagement de place entré en application en plusieurs étapes au cours de l’année 2015. Le concept d’« équivalence ». Lorsqu'il s'agit de restituer une chose autre qu'une somme d'argent, la restitution en nature peut être impossible. Neither is there provision for RIBS to permit the capital of the companies in which it has holdings to be written off to cover the losses, thereby waiving. civ. 427) et la restitution d’un bien possédé illégalement (art. douanière. 1993 : … vous répondent directement en ligne. Description Philips Corepro LEDspot GU10 PAR16 4W 827 - Équivalent 50W. De ce fait, le créancier de la restitution devra supporter les conséquences de la dépréciation monétaire ou de la perte de valeur de la chose (Cass. Accueil; L’institution. 2015, n° 13-24.501, F-P+B, Sté Index France c/ Sté de mécanique et autre : JurisData n° 2015-002249). Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Restitution par équivalent 1972 : D. 1972, p. 623). Qu'est ce qu'une équivalence? Traducteur. L’intérêt est de voir si la restitution est totale ou seulement partielle, si elle prend en compte l’utilisation de la chose ou non. 1 C.c.Q, Cas fortuit Garantissant des économies d’énergie allant jusqu’à 90% par rapport aux technologies d’éclairage plus anciennes. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. Dans l’arrêt . La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. 2 C.c.Q Trouvé à l'intérieurWhere the legal entities in question have not been victims of expropriation or similar action, in accordance with the ... This might for instance be the case where a resettled farmer without entitlement to restitution or an equivalent ... La résolution peut résulter soit d'un accord des parties, soit d'une. – Cass. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. 3e civ., 2 oct. 2002 : Contrats, conc. Néanmoins, le restituant peut supporter ces conséquences ci-dessus lorsque la restitution sous forme monétaire constitue la restitution par équivalent d'une prestation autre que de somme d'argent, en raison des modalités d'évaluation. Lorsqu'il s'agit de restituer une chose autre qu'une somme d'argent, la restitution en nature peut être impossible. Bienvenue sur le blog de Maître Joan DRAY, La résolution du contrat consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par ledit contrat. F. 36°. La restitution du dépôt de garantie. n° 23, note L. Leveneur) a pour conséquence l'effacement des effets concrets que le contrat a pu produire. com., 29 févr. Conserver, restaurer, faire vivre . De plus, le principe selon lequel « ce qui est nul est réputé ne jamais avoir existé » (Cass. 1990, IV, n° 190). Trouvé à l'intérieur – Page 1217While it is true that – similar to the rules of State responsibility – where the restitution of the status quo ante is not possible, restitution by equivalent (especially compensation) may take its place.26 However, to say that the case ... Ampoule LED Philips GU10. Vous souhaitez installer des ampoules LED dans votre logement mais vous avez du mal à vous y retrouver ? Le logis de la Chabotterie … Trouvé à l'intérieurBut the property removed in such manner does not entail an “absolute right" to restitution, which may be granted only ... property in objects of equivalent value, as far as possible by equipment, manufactured goods and raw materials. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Activer l’aide sur la page. 1352-6.- La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. Art. 1352-7.- Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Équivalent étranger : artnapping. Dès lors, elles doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre. En effet, vous pouvez recevoir une prime de la part de Bouygues si la Bbox est restituée dans les délais. com., 10 févr. Tonne équivalent CO2 : il s’agit de l’unité de mesure communément employée pour mesurer les émissions de GES. La restitution de l’indu. Dans l’hypothèse où la chose a été améliorée ou dégradée, la restitution en nature ne sera pas une restitution de la chose dans son état initial. En raison des mesures prises par le gouvernement du Québec et l’Université pour limiter la propagation de la COVID-19, la Bibliothèque ne peut garantir la diffusion des dépôts dans CorpusUL dans les délais habituels. 1693 C.c.Q, La moins élevé e de la valeur dubien au momentde, La plus élevé e de la valeur du bien au moment de, La perte totaleou de l’aliénation Art. En cas d'exécution de contrats nuls, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant par restitution des prestations réciproquement exécutées. Contactez nous au ! Trouvé à l'intérieur – Page 596La prestation à restituer peut d'abord concerner une chose fongible telle que l'argent . Dans cette hypothèse , aucun obstacle ne bloque le retour à l'état primitif , au pristin état . En effet , la restitution opère par équivalent ce ... L'inclusion, dans la période d'affiliation, de la période d'affiliation antérieure d'un ancien participant qui recouvre la qualité de participant. Par ailleurs, si la chose a produit des fruits (par exemple, des loyers du bien vendu), ceux-ci doivent être restitués avec la chose. De plus, dans certains cas, il y aura des indemnités accessoires. 123elec vous aide à y voir plus clair et vous propose un article consacré à l'équivalence des ampoules LED avec les anciennes ampoules. RESTITUTION DU BILAN D'EMISSIONS DE GES 2015 SUR LES DONNEES 2014 (1ère mise à jour) La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF ou CPR) assure la gestion du régime de sécurité sociale obligatoire des cheminots : remboursements maladie, liquidation et paiement de la retraite. mixte, n° 2 ; D. 2004, jurispr. 1701, al. Inertie Équivalente et Rendement 1 Introduction 1.1 Pourquoi exprimer une inertie équivalente L'intérêt d'exprimer une "inertie équivalente" est de quantifier l'inertie "vue" par un moteur entrainant une chaine d'énergie complexe, afin de prévoir ses performances en accélération ou en freinage. Dans le cadre de ce projet, nous recherchons un.e Ingénieur.e IVVQ pour assurer l’intégration des sous-équipements permettant la Restitution des Effets des Armes … Trouvé à l'intérieur – Page 57Restitution has no comparable feature . At the time of the passage of the Controlled Substance Act , property used to facilitate the commission of a forfeiture - triggering offense could be confiscated in a civil proceeding upon a ... Modalités de la restitution d’une prestation de service (art. 250. Trouvé à l'intérieur2 Noise levels radiated from a full - size mechanism Formulation of the Surface Damping Function An alternative and more direct method of relating the surface damping to the coefficient of restitution is to estimate the exit velocity ... Lorsque la résolution du contrat laisse subsister un dommage pour celui qui l’a obtenue, ce dernier sera en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires. Cherchez des exemples de traductions réparation par restitution dans des phrases, écoutez à la … Trouvé à l'intérieur – Page 58rebound velocity versus the initial one, called the restitution coefficient," different from that in (2.9). ... It is remarkable that changing the switching surface, changes significantly the equivalent restitution property. Cependant, seuls les fruits nets, après déduction des frais exposés pour les obtenir, sont dus au propriétaire puisque l'article 548 du Code civil dispose que : “Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers, et dont la valeur est estimée à la date du remboursement”. would create a de facto inequality with a physical possibility of a violation of rights. LES RISQUES DE LA DATION EN PAIEMENT. Trouvé à l'intérieur – Page 150principle of restitution in kind. A similar decision was made in Brumarescu v. Romania,48 thereby reinforcing a final domestic court order requiring restitution, but which had not been enforced. Failing such restitution, the Court in ... Les étapes de la restitution de la garantie locative. L’expression « prestation de service » doit ici être entendue au sens large afin de couvrir toutes les restitutions consécutives à l’exécution d’obligations que l’on qualifiait … Dans le cas d'une amélioration de la chose par le contractant, la jurisprudence considère que celui-ci a droit au remboursement de ces impenses : « celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose » (C. Pour intenter cette action, vous n’êtes pas obligé de prouver votre erreur : il suffit que la somme ait été versée involontairement, sans intention de votre part … Toutefois, elle conclut que le régime de restitution des prestations prévu au Code civil du Québec (« C.c.Q. La restitution s’opère alors également par équivalence si le bien a été détruit ou détérioré. Elle nécessite une dette. L’article 4 du traité CECA affirmait que les droits d’entrée ou de sortie ou taxes d’effet équivalent (TEE infra) sont incompatibles avec le Marché commun du charbon et de l’acier. Les formations doctorales proposées par l'Ecole urbaine de Lyon, … Par ailleurs, le Syndicat exige, entre autres, la restitution des véhicules de marque Toyota, Immatriculés : BA 5781 MD et BA 5782 MD toujours en possession de l’ancien ministre Baber Gano ; le respect du Cadre organique de la Direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux (Dnttmf) et de l’accord d’établissement de l’Anaser ; la restitution avec … Le quasi-usufruit fait naître une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. De plus, le principe selon lequel « ce qui est nul est réputé ne jamais avoir existé » (Cass. Many translated example sentences containing "restitution par équivalent" – English-French dictionary and search engine for English translations. La restitution en nature doit être favorisée à moins qu’elle ne soit impossible ou qu’elle n’atteigne à l’équilibre entre les parties. impact and the current marginal cost of pollution abatement. Un appareil offrant par ailleurs d'excellents résultats sonores tout en restant simple d'utilisation auquel nous décernons notre récompense … A l’inverse, si la chose a été dégradée, la jurisprudence considère que le restituant doit régler le coût de la remise en état lorsque la dégradation résulte de sa faute (Cass. La restitution se fera alors par équivalent, en tenant compte de la valeur du bien au jour du contrat (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 224Restitution affords comparable protection after the fact, awarding the gains from a profitable breach of a contract that the defendant can no longer be required to perform. The restitution claim described in this section is infrequently ... Dans l’hypothèse où les parties doivent se retrouver au statu quo ante, l’objet du contrat doit être restitué. civ. Phase 2 : Acquisition & perfectionnement des connaissances & compétences - Temps dédié équivalent à 90% du module soit 18h - Définition des objectifs pédagogiques et des modalités de formation - Cours magistraux et … Les valeurs indiquées sont parfois arrondies ou moyennées. du bien, La valeur du bienau moment de saréception, Aucune restitution: la c ession del’indemnité estsuffisante, Aucune restitution si l’ objet auraitaussi péri entre lesmains du créancier, Tableau synthèse Intensité des obligations, Aide memoire quiz 2 - Summary Droit des obligations I, Droit DES Obligations - notes de cours notes de cours notes de cours notes de cours notes de cours notes 1, Capsules Résumées - Professeur Vincent Caron, Organigramme synthese Restitution par equivalent, Introduction to Communication Studies (CMNS 110), Biology I - Cells, Molecular Biology and Genetics (Sc/Biol 1000), Introduction to the Practice of Music Therapy (Music 2Mt3), Chemistry for Engineering Students (Chem 1101), Microbiology for Health Professionals (Hlsc 124), Introduction to Legal Studies (Laws 1000), Differential Calculus With Applications To Life Sciences (MATH 102), Introduction to Canadian Law and Legal Institutions: A Criminal Justice Perspective (CRIM 135), Introduction to Computer Science (CPSC 1050), Computer Science Fundamentals II  (CS1027b), Introduction To Quantitative Decision Making (COMM 290), Law 201 Module Notes - Summary Introduction to Canadian Law, Midterm 11 October 2017 - Summary Of Midterm And What Will Be On It, Chem Exam Review - Summary General Chemistry I, Study Guide 17 February 2017, questions and answers, Pathophysiology - Alterations - In - Cardiovascular - Function - Lecture notes, lecture 3, Exam 16 October 2012, Questions and answers, Chapter one - sport and exercise psychology a canadian perspective second edition, Chapter 1 - The Comparative Approach - An Introduction - Textbook Summary, Exam 3 November 2011, questions and answers, Quiz 1 phil 210 - Quiz 1 recap from phil 210, C296-2015 w2 Final Exam Pre-test Questions 2016-03-31, Immunity (Jason Brown's Class) (Weeks 1-3), Comm 220 Outline'21 - THIS IS MATERIAL YOU NEED TO STUDY WITH, Practice 1 - chapter 1 - monoloply an perfect competition, Econ 485 Health Economics Course Outline Fall 2021, Introduction to Corporate Finance WileyPLUS Next Gen Card, Research Methods in Psychology: Evaluating a World of Information.

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