Il vous permet une retranscription directement sur le document en version PDF et facilite la gestion du personnel. Le registre unique du personnel doit répondre à des exigences de forme bien particulières: Les mentions obligatoires doivent être inscrites de façon indélébile dès le moment de l'embauche. Les mentions relatives à des événements postérieurs à l’embauche sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent. pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, mention « contrat à durée déterminée ». Le registre. Il assure la transparence des emplois et la lutte contre le travail dissimulé. Qu'est-ce que le registre du personnel ? L 1221-15) : En revanche, les délégués syndicaux n’ont pas accès au registre sauf accord de l’employeur. Sécurisé et facile à utiliser, votre registre d'enquête publique dématérialisé vous sera livré en moins de 48h ! Le document ne doit pas non plus être modifié . Si vous disposez des bons outils pour le faire, nous vous conseillons d'opter pour un registre informatisé car il s'avère souvent plus facile à comprendre et à maintenir à jour.Il suffit pour cela d'effectuer en amont une déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ou CNIL), pour . Noté /5. Les employeurs qui utilisent la déclaration Dimona ne doivent ainsi plus tenir à jour le registre du personnel ni le registre de présence de certains travailleurs occasionnels. Ce registre du personnel doit être créé dès l'arrivée du 1er employé dans l'entreprise ! Previous article in issue Article suivant numéro Mots-clés RFID RSSI tag testing surveillance des piétons comptage des piétons Articles recommandés Citer des articles (0). Trouvé à l'intérieur – Page 28Dès lors, aucun processus d'adaptation des potentialités des environnements numériques ne semble réellement se mettre en ... la connectique numérique via les réseaux sociaux, se positionne essentiellement dans le registre personnel et ... Un modèle de carte d'identité biométrique au Bénin. Télécharger Registre unique du Personnel PDF. La tenue de registres en papier tel que le registre unique du personnel, permet également de se simplifier l'existence, juridiquement parlant. La seule exigence concerne l'accessibilité lors de l'inspection. L’étape de la déclaration d’utilité publique du centre de stockage Cigéo emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme est un premier jalon préalable au dépôt d’une série de demandes d’autorisations nécessaires à l’avancement du projet de centre de stockage Cigéo. En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr. Bien évidemment, l'objectif caché est d'éviter tout travail non déclaré par l . Participez à la définition des objectifs économiques de la Région Ile-de-France ! Calculées par salarié concerné par le manquement, elles peuvent vite représenter des sommes importantes. Il est néanmoins capital de respecter incontestées conditions. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant pendant toute la durée de l’enquête à l'éditeur du registre dont les coordonnées figurent dans la page mentions légales. Le registre unique doit être établit dès l'embauche du premier salarié ou l'engagement du premier stagiaire dans l'entreprise. La solution à la nouvelle législation. Tous les salariés de l'entreprise doivent figurer sur le registre unique du personnel. Le registre unique du personnel est un élément obligatoire à avoir au sein de l'entreprise dès lors que vous recrutez. En ce qui concerne le format numérique, il doit être validé par le CSE. Trouvé à l'intérieurJe dois COMMANDER UN REGISTRE DU PERSONNEL : je tiens à jour mon registre du personnel, qui doit être à la disposition de ... collective à remettre en version papier ou numérique (e-mail) ou en indiquant où elle peut être consultée, ... Des logiciels sont également sur le marché pour la tenue du registre unique du personnel. Le registre unique du personnel concerne tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les travailleurs à domicile. Il est néanmoins nécessaire de respecter certaines conditions. Trouvé à l'intérieur – Page 63Les TIC permettent d'augmenter la productivité dans la mesure où le personnel peut traiter les transactions plus ... Lorsque le registre dispose de plusieurs bureaux, le fait que tous aient accès aux archives numériques permet au ... Il est néanmoins nécessaire de respecter certaines conditions. Registre unique du personnel : quelles sanctions en cas de non-respect ? REGISTRE CNIL Liste des Traitements Automatisés Gestion du Personnel et Mise à Disposition du Personnel des Outils Informatiques Correspondant Informatique et Libertés 01.64.52. Pluralité d’établissement – Le registre unique du personnel doit être tenu dans chaque établissement de l’entreprise et non uniquement au siège. R123 du code de l'environnement. Les documents et informations propres à chaque salarié accessibles en un clic. R. 1227-7 du code du travail). Itoo, le sigle RGPD n'intervient pas dans la mise à disposition du CSE par l'employeur du registre du personnel.Ce n'est pas un "traitement de données personnelles" au sens de ce règlement européen. Registre unique du personnel : que faire ? À partir de la zone souterraine, l’Andra a recherché les meilleures implantations pour les installations de surface du centre de stockage. Profitez sans attendre de cette offre sans engagement! Cette solution est multi . Une feuille unique est autorisée lorsque l'employeur occupe au maximum quatre travailleurs. Toute association loi 1901 doit tenir à jour des registres spéciaux dans lesquels sont consignés tous les évènements qui interviennent dans la vie de l'association : modification des statuts, modifications dans l'administration ou la direction de l'association, etc. Comme vous le savez, le registre unique du personnel est un registre obligatoire pour toutes les entreprises où sont consignées les entrées et les sorties de personnel. De plus, il peut être utilisé également dans des affaires prud’homales, à la demande de votre avocat. Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspection du travail l'avis des délégués du personnel . un registre dématérialisé est-il possible ? Si une même personne est embauchée avec des contrats successifs, il est nécessaire . Trouvé à l'intérieur – Page 59A la Banque de France , ce registre est constitué ... Les Délégués du Personnel disposent d'un droit d'alerte , lorsqu'ils constatent une atteinte au droit des personnes ou aux ... Page 59 sur 231 Les métiers à l'heure du numérique. Le registre unique du personnel doit être tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale, c'est à dire l'inspection du travail. Elle doit pouvoir être utilisée sans difficulté d . Registre du personnel informatique : pensez aux logiciels de paie ! Aucune forme spécifique n’est imposée à l’employeur pour la tenue du registre unique du personnel. Le registre du personnel doit pouvoir être présenté en cas de contrôle inopiné de l'inspection du . Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, la . pour les salariés temporaires, mention « salarié temporaire » ainsi que nom et adresse de l’entreprise de travail temporaire. La tenue de ce registre constitue une obligation pour l'employeur. Causerie, Quart d'heure, Animation Sécurité. Remplissez simplement le formulaire et nous vous enverrons un e-mail avec votre modèle à l'adresse que vous avez indiquée dans le champ "E-mail". Registre format papier ou format numérique ? Le site retenu pour l’implantation du centre de stockage Cigéo se situe à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, au sein d’une couche géologique argileuse, appelée Callovo-Oxfordien, qui s’est déposée il y a environ 160 millions d’années et qui est située à environ 500 m de profondeur. Chaque employeur a l'obligation de tenir un registre unique du personnel. En cas de non-respect de cette obligation (salarié manquant, date de départ ou toute autre mention inexistante) l’employeur s’expose à une amende de 3 750 euros (contravention de 4ème classe)  par nombre de salariés concernés. Le registre unique du personnel est un document ou fichier informatique permettant de tenir à jour la liste des salariés d'une entreprise et comportant des mentions réglementaires devant être inscrites de manière indélébile. Trouvé à l'intérieur – Page 223Archives des Sæurs de la Providence ( APMMM ) Registre des Sæurs de Charité de la Providence , Volume 1 ... Sainte - Anne avec quelques notes sur leurs père et mère 1927 , Obituaire , Matricule , ordre numérique , Extraits de baptême . Registre du personnel. Parmi celles-ci figure l’obligation de tenir à jour un registre unique du personnel (C. trav. 10-12-1985 n° 84-92.970). Le registre se complète de manière chronologique, au fur et à mesure des embauches, et de manière indélébile (art D1221-25). Ainsi, les mentions relatives aux événements postérieurs à l'embauche sont ajoutées au fur et à mesure de leur survenance et ne doivent pas . Dès l'embauche de votre premier salarié, vous devez établir et tenir à jour un registre unique du personnel. Trouvé à l'intérieurIls se sont mués ensuite en France dans un registre le plus souvent proche du commentaire personnel sur les nouvelles du jour. Dans les industries médiatiques et en particulier pour ce qui. Définition Journalisme participatif en ligne ... La localisation des installations souterraines du projet de centre de stockage est le résultat d’un processus progressif qui a pris en compte les critères géologiques, critères prépondérants pour la sûreté du stockage. Il vous permet une retranscription directement sur le document en version PDF et facilite la gestion du personnel. On ne doit pas le confondre avec le registre unique du personnel, qui lui fait l'objet d'obligations . Ce registre dématérialisé d'enquête publique est un service de, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur. Le registre unique du personnel permet de garantir une information transparente concernant les emplois de votre entreprise. Attention : toute infraction à cette obligation est punie d'une sanction pénale (Cf. Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des vingt-sept permanences indiquées ci-dessous. Le registre du personnel est un document constitué de feuilles reliées et numérotées. L 1221-14 et D1221-27). Le registre unique du personnel est un document obligatoire dans toutes les entreprises, dès lors qu'elles emploient au moins un salarié. Application de gestion numérique des registres sociaux obligatoires en ligne. L'Article L1221-13 du Code du Travail dit que tout employeur doit tenir à jour régulièrement ce registre du personnel. Nom de famille. Le registre unique du personnel est un document destiné à garantir la transparence des emplois dans chaque établissement d'une l'entreprise. Le registre unique du personnel est un fichier ou un document servant à l'identification des salariés et des emplois dans l'entreprise. Le centre de stockage Cigéo est conçu pour accueillir les déchets radioactifs HA et MA-VL français, qui sont principalement issus de la production d’électricité d’origine nucléaire, déjà produits (à ce jour environ 40 % des déchets HA et 60 % des déchets MA-VL) et ceux qui seront produits par les installations nucléaires existantes et par celles dont la création a été autorisée à fin 2016, jusqu’au terme prévisible de leur fonctionnement, puis de leur démantèlement. Ils comprennent le secteur de l'éducation, ce qui signifie que leur service est approprié et facile à appliquer. 7 jours d'essai gratuit. L. 2315-22). Registre unique du personnel. L'appellation courante « registre des traitements » donne à penser qu'il s'agit de collationner, « au fil de l'eau », tous les traitements de données à caractère personnel, alors que l'objectif est de les regrouper par grandes activités logiques pour produire un registre lisible, opérationnel et maintenable dans le temps. Dans la Drôme, les bouteilles s’appellent reviens, La fondation abritée, un outil au service de l’engagement sociétal des entreprises. Une copie de ces documents doit être annexée au registre. Trouvé à l'intérieur – Page 29Registre de Dépenses » : 1 ° Maison du Roi ( par chapitres ) ; 2o Conseils ; 3. AfÉtats divers du personnel , états d'asfaires Étrangères ; 4 ° Guerre ; 5. Marine ; surances . 1750-1794 6 ° Dépenses générales ( Académies ... Registre unique du personnel : avant tout, une obligation légale. Écologie contre xénophobie : les médias mènent-ils la danse de l’opinion publique ? Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Trouvé à l'intérieurLa finalité sous-tend l'interdiction de collecter des données à caractère personnel pour des finalités non ... un registre des traitements (article 30 du RGPD) : ce registre fait partie des documents spécifiquement visés par le RGPD au ... Trouvé à l'intérieur – Page 121Nous sommes donc de plus en plus contraints d'intégrer au sein des scénarios techniques le registre des (cyber) risques et de la sécurité. Questionnement personnel Question 1 : Les projets prioritaires retenus fournissent-ils des ... La commission d'enquête a été désignée par la décision n° E21000040/54 de la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy. L'employeur ou le service des . Mentions spécifiques : Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise : la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation . Le registre doit impérativement comporter les indications suivantes : Les stagiaires doivent également figurer dans le registre avec les mentions spécifiques suivantes : Outre les informations obligatoires mentionnées plus haut, l’employeur doit indiquer : L’entreprise mentionne également les salariés intérimaires travaillant dans l’entreprise en rajoutant le nom et l’adresse de l’entreprise de travail temporaire. art. Le choix de ce secteur d’implantation, en partie orientale du bassin parisien, une zone géologie choisie notamment pour sa stabilité, est le résultat de plusieurs décennies de recherches pour garantir la pérennité du stockage. Registre Unique du Personnel : Livret Je préfère la version téléchargeable et imprimable. Un registre du personnel doit être tenu dans les établissements industriels, agricoles et commerciaux, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et associations, ainsi que les établissements où ne sont employés que les membres d'une même famille. L 1221-14 et D1221-27). Ouvert du lundi au jeudi de 09h à 18h et de 09h à 17h le vendredi. Parmi ces documents obligatoires, il y a le …. Le code du travail oblige en effet tous les employeurs à tenir un RUP (Registre Unique du Personnel) pour chaque établissement. Si une même personne est embauchée avec des contrats successifs (CDD d'usage ou extra par exemple), il est nécessaire, pour chaque contrat ou vacation, d . art. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et Trouvé à l'intérieur – Page 137Registre matricule du personnel . 2. Feuille de paie . 3. ... Registre du chef des ateliers , Départ des commandes . 9. Carnets d'outillage et mobilier . 10. ... Répertoire numérique du magasin . 16. Registre permanent des commandes ... En cas de changement de registre, les informations doivent être reportées afin de respecter le délai de conservation.. Sanctions. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée Un registre unique de votre personnel en ligne et à jour en permanence. Aucune forme n'est exigée car le registre se décline librement en version papier ou en version numérique. Amazon.fr: registre du personnel. Ce registre, qui contient un . Le registre unique du personnel, registre légal obligatoire tel que prescrit par l'article L. 1221-13 du Code du travail, doit être tenu dès lors que l'entreprise fait intervenir des salariés. En effet, le passage au numérique implique l'application d'une nouvelle législation, celle de la CNIL , qui encadre la collecte et l'utilisation des données sur support informatique. Leur niveau de radioactivité et leur durée de vie leur confère une forte dangerosité radiologique et, même si leur radioactivité décroit dans le temps, ils restent dangereux sur de longues échelles de temps, ce qui ne permet pas de les stocker de manière sûre en surface ou à faible profondeur. En France, la loi impose de tenir certains documents spécifiques relatifs à l'activité de l'entreprise. Les mentions portées dans le registre unique du personnel permettent l'identification du salarié : son identité: nom et prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, sa carrière . Retrouvez Registre Unique Du Personnel: Conforme Au Code Du Travail - Cahier De Registre Du Personnel (Salarié(e)s Et Stagiaires) | 120 pages - 112 Salarié(e)s | Piqûre - Livre Obligatoire Par Etablissement et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. art. Quelles mentions faut-il indiquer ? Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte. Pour chaque stagiaire concerné, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d’un registre unique du personnel dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes : Ces dispositions, issues du décret du 27 novembre 2014 pris en application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, sont applicables au titre des conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014. Elle est contraint de pouvoir être sollicitée . « Pousses », la plateforme d’orientation pour les act.eurs.trices de l’ESS, Élevage intensif : L214 cible Burger King, “roi de la cruauté”, Passe sanitaire et obligation vaccinale : l'employeur devra organiser un entretien avec le salarié dont le contrat de travail est suspendu. Trouvé à l'intérieur – Page 4Aux hasards de la conservation viennent en effet s'ajouter des raisons liées aux circonstances de la mise en place de la haute justice, à la stabilité d'une partie du personnel judiciaire et au contenu des registres14. Au moment de l’embauche, l’entreprise est soumise à plusieurs formalités et déclarations obligatoires. Trouvé à l'intérieur – Page 345Le registre des effets de la première catégorie rentrés en magasin pour être remis en service ( modèle n ° 81 ) est des ... le nombre d'années accomplies depuis leur preunière mise en service et leur situation numérique résultant de la ... Toutes les entreprises sont concernées par le registre unique du personnel, quel que soit l’effectif, dès le 1er salarié. En tant qu'intégrateur Sage Paie, nous avons développé une solution pour automatiser votre registre du personnel en format numérique. Il s'agit de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soit 750 . La déclaration d’utilité publique attendue à l’issue de l’instruction du présent dossier d’enquête publique préalable et de la présente phase de participation du public n’a pas vocation à autoriser le projet, mais uniquement à reconnaître son utilité publique et permettre la maîtrise foncière des terrains restant à acquérir en cas d’échec des acquisitions foncières amiables. Sur quel type de support faut-il le tenir ? Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les seize lieux d'enquête, au cours des permanences physiques et téléphoniques, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Claude BASTIEN, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Montiers-sur-Saulx, 1 Place du général de Gaulle, 55290 Montiers-sur-Saulx. Le registre du personnel version numérique est sécurisé et aux normes imposées par le code du travail. L 1221-14 et D1221-27). En cas de contrôle, le registre du personnel doit pouvoir être présenté. Développé dans un cadre fixé par le Parlement, il résulte de 30 ans de collaborations scientifiques et techniques, et de nombreux échanges avec les parties prenantes, aux niveaux international, national et local. La non-tenue d'un registre unique du personnel est passible de . À la place du registre en version papier, il est possible de tenir un registre informatique (C. trav. Chaque employeur a l'obligation légale de tenir un registre unique du personnel à jour.. Spoteo actualise votre registre en temps réel.. Plus aucun risque d'oubli ou de non conformité en cas de contrôle. En pratique, chaque registre mentionnant plusieurs centaines de salariés, il n’est pas forcément facile de savoir quand il peut être détruit. En format numérique ou papier, le registre unique du personnel de Spoteo est à votre disposition à tout moment et conforme à la règlementation en vigueur. Alors un simple fichier Excel peut suffire. Le dossier du personnel est un dossier papier ou numérique dans lequel sont stockés tous les documents relatifs aux RH et à la paie. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Si une même personne est embauchée avec des contrats successifs (CDD d'usage ou extra par exemple), il est nécessaire, pour chaque contrat ou vacation, d'indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d'entrée et de sortie . Le nom et l’adresse du groupement d’employeur. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions financières sous la forme d’amendes. La maison individuelle est-elle un non-sens écologique ? À noter : Il y a deux exceptions à cette obligation : Nous vous offrons gratuitement un modèle de registre unique du personnel que vous pourrez facilement adapter à votre entreprise. L’ensemble des expériences menées sur cette roche ont démontré qu’elle dispose des propriétés nécessaires pour le confinement des déchets radioactifs. Dans ce cas, la numérotation des feuilles et des travailleurs doit se faire de manière continue d'un volume à l'autre. Le registre unique du personnel est un registre ou un fichier qui sert à tenir à jour la liste des employés d'une entreprise et comprend des informations réglementaires qui doivent être inscrites de manière indélébile. art. Digital : Accueil, 1/4 d’heure, Machine, Cours, Présentiel : Diagnostic, Conseil, Coaching, …, Diagnostic : Culture & Maturité | Conformité | ISO, Conseil : Management | Organisation | POI – PCA, Externalisation : Partielle | Totale | Temporaire, Protection du patrimoine : un marché bouleversé par la crise sanitaire, Le ministère du Logement dévoile ses idées pour habiter la France de demain. Imprimés centre de formalités des entreprises (CFE), articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, aux conditions fixées par la Délibération CNIL n° 2004-097 du 9 décembre 2004, Document unique d'évaluation des risques professionnels, A partir de 4€HT/mois : gestion 1 établissement et nb de salariés illimité. Trouvé à l'intérieur – Page 462Modèle A. Situation numérique du régiment , et rapport sur ... G. Registre du personnel des officiers .. 210 D. Tableau d'un escadron , partage en pelotons ... 217 H. Registre de punitions pour les sous - officiers et cavaliers . Le registre peut être numérique, sous réserve qu'il ait la même garantie de non transformation frauduleuse possible qu'avec un registre papier et qu'un accord préalable des représentants du personnel soit obtenu et que l'inspection du travail soit informée. Les exceptions du RUP Oui, les particuliers employeurs ainsi que les associations qui utilisent le chèque emploi associatif ne sont pas concernés par cette obligation de . Il est néanmoins nécessaire de respecter certaines conditions. Vous devez y porter, dans l'ordre des embauches et. Sage et le registre du personnel. Je vous invite donc à vous munir d'un registre du personnel car son absence donne droit à une amende . C'est un document qui garantit la transparence de l'information et la traçabilité concernant le personnel employé, quelque soit . Qu'est-ce que le registre du personnel ? Le registre unique du personnel est un document généralement papier, même si le code du travail n'impose pas de forme particulière. Elle peut aussi dialoguer avec le Article D1221-27. Prénom. Les indications relatives à l'embauche doivent être mentionnées sur ce registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Gérer facilement . Il s'agit d'un document qui regroupe un certain nombre d'informations sur chaque membre du personnel. Des critères environnementaux et économiques ont également été identifiés avec les acteurs locaux pour orienter la recherche de la bonne localisation. Une blockchain est un registre, "une grande base de données qui a la particularité d'être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d'y inscrire des données, selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique très bien sécurisé grâce à la cryptographie []. Les données doivent être introduites de manière chronologique, c'est-à-dire que l'identité du personnel est enregistrée au fur et à mesure des recrutements. Quand remplir le registre unique du personnel ? Quelles informations doivent y être mentionnées ? C'est un document qui permet la transparence de l'information concernant le personnel employé. En faire un moment de réussite et d'engagement rentable ! Toutefois, le maintien du format papier est chronophage et plus susceptible de contenir des erreurs, faute de mises à jour.. Aujourd'hui, il existe des solutions pour dématérialiser le registre unique du personnel. ou demander une démo. Aucune version n'existe réellement de ce produit contrairement au registre unique du personnel. Quoi qu'il en soit, il est capital de s'assurer du respect des modalités RGPD. Un registre du personnel numérique, c'est possible ? Le Registre du Personnel est obligatoire dans tout établissement où sont employés des salariés: les établissements commerciaux, industriels ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats . Registre Unique du Personnel RUPI avec Excel à Présentation EXCEL RUPI pdf Télécharger EXCEL RUPI version gratuite V1. au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Les entreprises doivent obligatoirement tenir un registre unique du personnel dès l'embauche d'un salarié (selon l'article L. 1221-13 du Code du travail). Pour ce faire, il doit être tenu à disposition des membres du comité social et économique, et des fonctionnaires ou agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de . L'obligation d'enregistrement au registre unique du personnel intervient dès l'embauche du 1 er salarié et constitue une obligation pour l'employeur. La version dématérialisée doit garantir les mêmes contrôles que la version papier. Un outil informatisé pour . Si l’employeur choisit d’utiliser d’autres moyens que le support papier - informatiques notamment - ceux-ci doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Ce registre peut être tenu sur support numérique. Il doit être conservé pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire quitte la société (selon l'article R. 1221-26 du Code du travail).

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