A l'occasion de l'affaire Erika, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation en sa formation plénière, a rendu un arrêt très attendu concernant la réparation du préjudice écologique mettant fin à la procédure relative au naufrage du . Condamnation exemplaire pour préjudice écologique. Il juge que la carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité. 3. L’Affaire du Siècle : l’Etat reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. 11 . Certes, ce risque pourrait sembler théorique, puisque le droit civil de la responsabilité étant essentiellement jurisprudentiel, le juge pourrait transposer à la réparation des préjudices écologiques les mécanismes qui existent déjà pour la réparation des préjudices personnels. Condamnation de la société à l’origine de la pollution à verser à la LPO 80 000 € en réparation du préjudice écologique. Les lois n° 2008-757 relative à la responsabilité environnementale et n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages affirment le principe d'une réparation de la nature endommagée, visant à apporter, au moyen d'actions en faveur de l'environnement, un équivalent écologique aux atteintes causées à la nature. Le jugement rappelle, aux termes de l'article 1249 du code civil, que la réparation du préjudice écologique, qui est un préjudice non personnel, s'effectue par priorité en nature et « que ce n'est qu'en cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation que le juge condamne la personne responsable à . "Le préjudice écologique reconnaît à la nature une valeur à elle toute seule", explique Jean-Pierre Beurier, professeur de droit public à l'Université de Nantes, spécialiste du préjudice écologique. Trouvé à l'intérieurQue l'on envisage enfin les nouvelles dispositions du Code civil relatives à la réparation du préjudice écologique pur, qui posent le principe de la priorité de la réparation en nature, mais qui en atténue la mise en œuvre “en cas ... Le tribunal administratif a établi un préjudice écologique et moral au niveau des objectifs et la nécessité d'une réparation en nature. S'agissant de la réparation du préjudice écologique, le tribunal a souligné qu'une telle réparation s'effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts n'étant prononcés qu'en cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation. Il est alors considéré comme un dommage environnemental et peut donner droit à une réparation en nature ou à des compensations, . S’agissant de la réparation du préjudice écologique, le tribunal a souligné qu’une telle réparation s’effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts n’étant prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation. L'apparition de la notion de préjudice écologique en droit français. La . Outre les sanctions administratives (Article du 21.09.2018) et les sanctions pénales (Article du 27.09.2018), l’entreprise peut également voir sa responsabilité civile engagée. "Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va?et?vient constant entre la doctrine juridique et l'analyse des cas concrets auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, ... Réunissant les interventions du colloque qui s'est tenu à la Cour de cassation en octobre 2019 sur "Le procès environnemental" et qui venait clôturer une recherche soutenue par la Mission de Recherche Droit et Justice, cet ouvrage ... « Compte tenu de la nature du préjudice écologique et du but poursuivi, il est indispensable de s'écarter . La réparation du préjudice écologique devra s'effectuer en nature (3). L'article 1249 du Code civil prévoit que la réparation du préjudice écologique s'effectue en priorité en nature. Les juges ont ensuite examiné s’il existait un lien de causalité entre ce préjudice écologique et les différents manquements reprochés à l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique. Elle a émis 62 millions de tonnes équivalent CO 2 de trop. Il est proposé une analyse du préjudice écologique et de sa réparabilité introduits récemment dans le Code civil par la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité. Le Rapport sur la sant dans le monde 2006 expose l'analyse que font les spcialistes de la crise du personnel de sant dans le monde et propose des mesures de grande envergure pour y remdier dans les dix ans qui viennent en agissant ds ... Deux ans plus tard, le bilan reste mitigé. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État ( article 1249) ; La réparation du préjudice écologique, par Arnault Buisson-Fizellier, Avocat associé, et Marine Demonchaux, Avocat, Les Décideurs Risk Management & Assurance 2017. Selon l'article 1247 du Code civil, le préjudice écologique sera réparable, en priorité en nature, c'est-à-dire que le responsable devra procéder à la remise en état du milieu dégradé. Après avoir jugé que l’action en réparation du préjudice écologique, prévue par le code civil, était recevable et ouverte contre l’Etat, le tribunal a estimé que l’existence d’un tel préjudice, non contestée par l’Etat, se manifestait notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques. Présentation. Trouvé à l'intérieur – Page 980Il a été instauré un régime spécial d'indemnisation, qui tient au caractère spécial du préjudice écologique, pouvant être personnel, ou subi directement par la nature. La réparation du préjudice écologique doit ainsi s'effectuer par ... Trouvé à l'intérieurUne personne morale peut subir un préjudice moral (Com. 15 mai 2012, no 1110278 ; Crim. 11 déc. ... La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. § 1. Le principe de la réparation intégrale La réparation. Parmi ces dernières, le groupe de travail propose la mise en place d'un régime spécial de responsabilité et d'indemnisation du préjudice écologie "pur", c'est-à-dire "résultant d'une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'au bénéfice collectif tiré par l'homme de l . L'inadéquation de la distinction entre réparation en nature et réparation par équivalent monétaire ... 37 2. Responsabilité environnementale et préjudice écologique SG/DAJ/AJEUH 2 3 30/11/2020 2. Autrement dit, la réparation d'une atteinte à l'environnement ne dépend plus des préjudices causés à autrui. L’État devra verser à chacune la somme d’un euro en réparation de leur préjudice moral. La Cour de cassation le confirme dans cet arrêt : le préjudice . Applicable depuis le 20 novembre 2016, l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement permet aux associations agréées d’exercer une action devant une juridiction civile ou administrative dans de nombreux domaines (protection de la nature et de l’environnement, du cadre de vie, de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, l’urbanisme, la lutte contre les pollutions et nuisances, la sûreté nucléaire et radioprotection, les installations classées, etc.). Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois. Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Certaines chasses traditionnelles à nouveau autorisées, Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse, Certificat d’économie d’énergie : pouvoir d’annulation et silence gardé sur une demande, Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées, Régime juridique du refus d’extension d’un titre minier, Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété, Simplification et adaptation des procédures environnementales, Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État, Climat et résilience : s’adapter à la réalité des territoires, Feu vert pour la dernière loi environnementale du quinquennat. Réparation par priorité en nature /La loi n/o /2016-1087 du 8 août 2017 « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » introduit dans le Code civil de nouvelles dispositions relatives à la réparation du préjudice écologique. compte le préjudice écologique, et elle alimente l'éclatement des régimes juridiques applicables à la matière. En cas d . En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette . Alliant des logiciels/solutions métiers en cloud à une offre experte de consulting, Preventeo est devenue en 10 ans, en France, une plateforme de référence pour la gestion des conformités, des risques et des opérations. Trouvé à l'intérieurEst réparable, dans les conditions prévues par la présente sous-section, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux ... Article 1279-4 La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Selon cette directive, l’exploitant supporte les coûts des actions de prévention et de réparation entreprises à un dommage. La directive 2004/35/CE établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux et d’enrayer le déclin de la biodiversité. Trouvé à l'intérieurLe choix du juge quant à la forme de la réparation (monétaire ou en nature) connaît également certaines exceptions. Ainsi, par exemple, le nouvel article 1249 C. civ. relatif la réparation du préjudice écologique dispose que « La ... On peut toutefois y voir, au minimum, un préjudice collectif subi par la société toute entière, à travers l'atteinte aux « services écologiques » rendus par la nature. 1.4 Modalités de réparation du préjudice écologique En vertu de l'article 1386-22 du code civil, « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Or, pour le tribunal administratif, les associations requérantes ne démontrent pas que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique dont le présent jugement le reconnaît responsable. 1. Il a également ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur l'évaluation et les modalités de réparation concrètes de ce préjudice. 2e civ., 12 déc. S’agissant de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la circonstance que l’État pourrait atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 « n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité « dès lors que le non-respect de la trajectoire qu’il s’est fixée pour atteindre ces objectifs engendre des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant ainsi le préjudice écologique invoqué ». Sarah Vanuxem en expose ici une autre vision : une conception "a-moderne", qui ne repose pas sur la division entre des choses-objets et des personnes-sujets. la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Trouvé à l'intérieur – Page 783Protéger la nature pour elle-même, en en faisant un sujet de droit, est l'une des voies possibles. ... De surcroît, c'est seulement dans un deuxième temps que la réparation du préjudice écologique est d'ordre économique : « ce sont ces ... Sur la réparation en nature du préjudice écologique, la rapporteure publique propose au tribunal de "surseoir à statuer", c'est-à-dire de prendre une décision plus tard. Ainsi, les juges auraient à déterminer si, dans le cas précis de la . Le préjudice écologique est un principe juridique récent, en cours d'introduction dans le droit civil, via le droit de l'environnement.Il vise à éclaircir et faciliter la réparation du dommage environnemental [1].. Il fait valoir que la dégradation d'un écosystème (et de ses utilités pour l'humain et l'environnement parfois dites « services écosystémiques ») constitue un . Le juge administratif en fait une magnifique application : « responsable », l'État devra prendre les mesures de réparation et prévention (les . Les actions en réparation du préjudice sont ouvertes à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Condamnation à réparer les dommages subis. Le tribunal administratif a établi un préjudice écologique et moral au niveau des objectifs et la nécessité d'une réparation en nature. (Cour d’Appel de Rennes du 14 octobre 2016 – cf. Trouvé à l'intérieur – Page 4084L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, ... ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement. L’objet de l’action de groupe en matière environnementale est d’obtenir : Quelques illustrations jurisprudentielles du contentieux civil : Condamnation d’un société à verser à une autre société 50 000 € au titre de dommages et intérêts : en exploitant une installation de broyage et entreposage de véhicules hors d’usage sans autorisation préfectorale et en violation de la réglementation en vigueur, la société s’est rendue coupable d’une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d’usage (la seconde société ayant obtenu les autorisations administratives nécessaires pour la même activité). Trouvé à l'intérieur – Page 47Ainsi, l'article 4 de la loi française du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages instaure-t-il un régime nouveau de réparation du préjudice écologique. Celui-ci concerne «une atteinte non ... Pour cela, les réparations vont être pécuniaires, et cela va servir de remise en état, à défaut . LES ACTEURS DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ... 43 A. LES PARTIES... 45 1. Veillez les évolutions de la réglementation environnementale avec notre outil de veille ENVIRONNEMENT REGLEMENTEO®, puis évaluez votre conformité réglementaire avec notre outil CONFORMITEO®. L'article 1246 du code civil prévoit que « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Dès lors, chacun s'accorde sur la nécessité de réparer les atteintes à l'environnement. A cet effet, « indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248 [du Code civil], peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage En cas d'impossibilité, la réparation sera monétaire avec . L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de . Pour être applicable, une dégradation de l'écosystème doit être constatée. 217 ; ibid. Elle conseille de rouvrir l'instruction pour que les parties puissent débattre de la capacité de l'État à réparer ou, a minima, à faire cesser le préjudice écologique, c'est-à-dire à respecter, avec . Une réparation en nature prioritaire • Le droit commun de la responsabilité offre le choix entre la réparation en nature et la réparation financière. Trouvé à l'intérieur – Page 324Le préjudice écologique pur ne concerne donc pas des personnes ou des patrimoines, mais seulement l'environnement. ... Les conséquences civiles pour le pollueur Le Code indique que la réparation doit se faire prioritairement en nature. 167 , note A. Perrin et Meryem Deffairi ; ibid. Depuis la décision de la Cour de cassation relative au naufrage du pétrolier Erika dans laquelle le cabinet Lysias Partners a été engagé au premier rang (Cass. Réparation du préjudice écologiqueCe rapport comporte 10 propositions. ». Tous les pays qui ont adopté un régime de réparation du préjudice écologique ont privilégié ce principe d'une réparation exclusivement en nature. les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, ces dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant. 392, obs. Le principe du préjudice écologique s'intègre dans le droit de l'environnement. Elle n'intervient que si la réparation en nature, c'est-à-dire la remise en . Bien cordialement, Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle ». Dans le cas d'une marée noire . De ce fait, la Région réclame une réparation en nature du préjudice écologique causé par les tendeurs. Dans un premier temps, on dispose d'une définition approximative du préjudice écologique : il s'agit d'un préjudice causé à la nature, indépendamment de celui que subit . L'actualité. Désormais, le mazoutage d'oiseaux sauvages, la destruction volontaire ou . Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va et vient constant entre la doctrine juridique et l'analyse des cas concrets auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, ... Les articles L. 160-1 et suivants et R. 161-1 et suivants du code de l’environnement définissent : La responsabilité civile peut encore être engagée sur d’autres fondements donnant lieu à des dommages-intérêts. Il a rejeté pour ce motif les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire de ce . La loi prévoit en effet que « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Notion protéiforme par excellence en ce qu'elle a la capacité de s'immiscer dans de nombreuses matières, le préjudice fait actuellement l'objet de profondes évolutions dans de nombreux domaines. Cette affaire pourrait constituer un tournant inédit à l'échelle de la Belgique. Selon le Conseil constitutionnel, les mots « non négligeables » tirés de l'article 1247 du code civil et relatifs à la réparation du préjudice écologique pur sont bien conformes à la Constitution française. La réparation sous forme de dommages et intérêts du préjudice écologique est, selon le rapport, subsidiaire. Se fondant sur un exposé technique détaillé des conséquences du réchauffement climatique, le Tribunal administratif de Paris identifie l'existence d'un préjudice écologique dû aux émissions de gaz à effet de serre et aggravé par l'inaction de l'Etat : accélération de la fonte des . Le préjudice réparable est alors un préjudice écologique objectif et non plus seulement un préjudice subjectif causé à « autrui ». On y décèle les limites inhérentes à tout système de responsabilité civile. Cette étude entend ainsi contribuer à la transposition de la directive dans les différents Etats membres. Cet élément était d'ailleurs conseillé par le rapport Jégouzo de 2013. Comme la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, l'article 4 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, demande à ce que la réparation se fasse en priorité en nature c'est-à-dire en mettant en place un projet de restauration écologique du milieu endommagé. 2020. L'affaire du siècle : vers plus de réglementations. Les députés ont conservé le principe selon lequel la réparation du préjudice écologique doit s'effectuer par priorité en nature. L'État sommé de réparer le préjudice écologique Ce deuxième jugement « enjoint » au gouvernement de « prendre toutes les mesures utiles » pour assurer la « réparation effective » du . La reconnaissance d'un préjudice écologique résultant du changement climatique . Réparation du préjudice écologique; Le tribunal refuse d'accorder une réparation pécuniaire du préjudice écologique et ordonne une suspension de deux mois pour un supplément d'instruction. Quarante ans après la loi relative à la protection de la nature de 19761, la loi de 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages2 consacre l'entrée dans le Code civil de la réparation du préjudice écologique. Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les... Les « mots » de la justice administrative dans les salles d’audience. Prendre le préjudice écologique au sérieux. Le jugement rappelle, aux termes de l’article 1249 du code civil, que la réparation du préjudice écologique, qui est un préjudice non personnel, s’effectue par priorité en nature et « que ce n’est qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation que le juge condamne la personne responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur, ceux-ci étant affectés à la réparation de l’environnement. Trouvé à l'intérieurAlors qu'en principe seuls les préjudices personnels sont réparables, la Cour de cassation dans l'arrêt Erika, ... a estimé justifiée l'allocation aux communes et associations « des indemnités propres à réparer le préjudice écologique, ... Une réparation en nature et un supplément d’instruction. Des liens étroits se sont développés entre la protection des droits de l'homme et l'environnement. Espace de travail collaboratif et sécurisé, fonctionnant comme point d’entrée unique, la plateforme Preventeo permet à ses utilisateurs de piloter en central et en filiales les processus métier, d’accéder à l’ensemble de leurs applications, à la documentation associée et à leurs exigences légales applicables. Malgré ces obstacles, la cour d'appel de Paris (1) a consacré le droit à réparation du préjudice écologique pur dans l'affaire de l'Erika et la Cour de cassation (2) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. Faute de caractère personnel, on pouvait donc douter que le préjudice écologique pur puisse être réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L’État français est reconnu responsable du préjudice écologique lié à sa carence à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais le jugement qui le condamne écarte les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire de ce préjudice. Le déversement des déchets du navire Probo Koala1 le 19 Août 2006 dans le District d'Abidjan en Côte d'Ivoire a fait ressurgir dans l'opinion publique2 la question du dommage à l'environnement causé par les déchets ainsi que . Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement. Ce n'est que dans le cas d'une impossibilité de réparation en nature . II/ Le Tribunal annonce qu'il ordonnera une réparation en nature du préjudice écologique. S'agissant des modalités de réparation du préjudice, le tribunal ordonne au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone. Préjudice écologique • La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit une action en justice contre les pollueurs : la réparation du préjudice écologique. Exploitation pendant 28 ans par une communauté d’agglomération d’un incinérateur ayant rejeté des fumées chargées en dioxine dans des quantités allant jusqu’à 2.200 fois la norme. Pourtant, d'un point de vue écologique, la remise en état n . La définition du « préjudice écologique pur » selon le rapport Jégouzo « Le préjudice que nous envisageons est celui qui est fait à la nature, aux écosystèmes, à la qualité des sols, etc., indépendamment des répercussions d'ordre patrimonial », a indiqué Yves Jégouzo, le 23 octobre 2013, à l'Assemblée Nationale, face à la Commission du développement durable et de l . Chapitre 2: La réparation du préjudice par l'assurance de responsabilité et les garanties financières CONCLUSION GENERALE . Le statut juridique de l'environnement dans l'espace francophone, les fondements de la réparation du dommage écologique, l'action en réparation du dommage écologique et l'étendue de la réparation sont des champs d'étude explorés. B. Variables De loin, on pourrait croire que la variabilité des régimes est due à la manière qu'ont eu les Etats de transposer la directive européenne. La traduction en droit français de la directive 2004/35/CE a été réalisée via la loi LRE n° 2008-757 (Loi responsabilité environnementale) en vigueur depuis le 27 avril 2009. Ces différents recours sont souvent comparés à la retentissante affaire menée par l’association Les Amis de la Terre (CE 12 juill. Nature et prise en charge du préjudice écologique pur. Il y a lieu de fixer pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Lire le jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976, Contact Presse : Florence Demurger, florence.demurger@juradm.fr. Mais . En premier lieu, les fondements de la réparation sont disséminés entre le droit Notion protéiforme par excellence en ce qu'elle a la capacité de s'immiscer dans de nombreuses matières, le préjudice fait actuellement l'objet de profondes évolutions dans de nombreux domaines. Si l'on se réfère à une première définition approximative du préjudice écologique, c'est-à-dire si on entend par là le préjudice causé à la nature indépendamment de celui que subit l'homme sur le plan corporel ou patrimonial, les . Il a ainsi condamné l’Etat à verser aux associations Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France la somme d’un euro demandée par chacune en réparation de leur préjudice moral. Elle peut alors donner lieu à une réparation en nature ou une compensation financière. ». Dalloz est très appréciée car nous permet d'avoir l'évolution de la jurisprudence qui semble désormais être la plus grande source du droit. L'étude de la réparation du préjudice écologique mérite un regard à la fois global (A) et local (B). L'apparition de la notion de préjudice écologique en droit français.

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