Les horaires sont définis conjointement par l'employeur et le salarié en tenant compte des prescriptions du médecin du travail. Mi-temps thérapeutique. Dès lors que la reprise du travail à temps partiel avait été prescrite à a salariée à effet du deuxième jour de l'incapacité de travail, elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l'indemnisation. Ces durées ne concernent qu’une seule et même affection. Sommaire Il doit remettre le volet 3 à son employeur. Dans les mêmes conditions que pour le secteur privé (lorsque la reprise à temps plein est impossible et que le temps partiel paraît être de nature Ã, Ou si le fonctionnaire doit faire l'objet d'uneÂ. Le mi-temps thérapeutique est un travail à temps partiel indemnisé par la Sécurité sociale en raison de l'état de santé du salarié. Le salarié bénéficie ainsi d'indemnités versées par sa caisse primaire d'assurance maladie tout en touchant également un salaire correspondant à son travail à temps partiel. J'ai été en arrêt et je dois reprendre en mi temps thérapeutique. Tant que le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas reclasser le salarié sur un nouveau poste. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En effet, le 26 octobre 2018 est un nouveau tournant pour le mi-temps thérapeutique. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’activité, à temps partiel, peut correspondre à un mi-temps mais ce n’est pas une obligation. Si votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts antérieurs) estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à temps plein mais juge que la reprise En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur devra démarrer une procédure de reconnaissance de l’inaptitude et la recherche du reclassement du salarié. "@type": "Answer", "query-input": "required name=search_term_string" Mi-temps thérapeutique: Le temps passé en CMO, CLD ou CLM est intégralement pris en compte pour l'avancement. La durée maximale est en principe fixée à 1 an pour une même affection. Ainsi, lors d'un mi-temps thérapeutique, le salaire apparaît diminué et compensé avec les IJSS. Le salarié peut décider de prendre des congés payés avant sa reprise du travail à temps partiel ou pendant son mi-temps thérapeutique. Dans ce dernier cas, la prise de congé ne rallonge toutefois pas la durée du mi-temps thérapeutique. Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique n'est pas régi par le Code du travail, mais par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L. 323-3, La demande est accordée après un avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. },{ Conditions du mi-temps thérapeutique Voici les clés pour bien aider le salarié dans ses démarches ! En savoir plus sur notre politique de confidentialité. var scpageid="b3cd0ccc638b2c01d300202b4faeb4e30a8d3f83"; Suite à un congé ou une absence, reprendre complètement le travail après un accident ou une affection de longue durée paraît impensable, il est préférable de reprendre progressivement. "Mi-temps thérapeutique : salaire, durée et congés payés", Mi-temps thérapeutique : salaire, durée et congés payés, Peut on toucher la prime d'activité en mi-temps thérapeutique, Lettre reprise temps plein après mi-temps thérapeutique, Arrêt de travail pour maladie : procédure, contrôle, salaire, Indemnités journalières SS (IJSS) : montant, durée, imposition, Visites médicales au travail : obligations de l'employeur, Contrôle d'arrêt de travail pour maladie (contre-visites), Déclaration d'accident du travail : délai, formulaire ou en ligne, Indemnités d'accident du travail : calcul, montant 2021, délai, Inaptitude au travail : maladie, reclassement, licenciement, Sortie libre et horaires de sortie autorisée : arrêt maladie, Visite médicale de reprise après un congé maladie, Indemnités journalières maternité : calcul et montant des IJ SS, Démission pendant un arrêt maladie et préavis, Malade professionnelle : reconnaissance, tableau, définition, Cerfa 11383 : la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle, Incapacité permanente : indemnité en capital (montant), Rente d'incapacité permanente : montants 2021-2022 et versements, Accident du travail (AT) : définition, critères, indemnisation, Arrêt maladie et congés payés : tomber malade en vacances. Les démarches pour accéder au mi-temps thérapeutique, La rédaction du bulletin de paie d'un salarié en mi-temps thérapeutique, Les dispositions du mi-temps thérapeutique dans la fonction publique. Il peut proposer une réaffectation qui correspond à l’état de santé du salarié mais il ne peut pas l’imposer (cela constituerait une mesure discriminatoire basée sur l’état de santé). En fonction des éléments du dossier, les services de la caisse détermineront alors la durée et le montant du versement des indemnités journalières. Ce taux est mentionné dans la prescription de reprise partielle pour motif thérapeutique remise par le médecin traitant du salarié. Mi-temps thérapeutique et congés payés. Quand bien même, un avenant a toujours des dates, et un motif. Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL) Références : Article 57-4 bis de la loi 84-53 du 26/01/84 modifié par l'ordonnance 2017-53 du 19/01/2017 Circulaire ministérielle CPAF1807455C du 15/05/2018 Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de salaire à 100%. Dans certaines situations, un salarié peut, suite à une absence pour maladie ou accident professionnel ou non, demander à reprendre le travail à temps partiel. C'est au médecin traitant du salarié de décider de l'opportunité d'un mi-temps thérapeutique et de prendre l'initiative d . Temps partiel thérapeutique ou mi temps thérapeutique : En cas d'autorisation du temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son salaire, soit son traitement. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Le salarié acquiert ici le même nombre de jours de congés que le salarié à temps plein. Le contrat de travail du salarié en situation de mi-temps thérapeutique n'est plus suspendu. Plen., 15 juin 1984, n°82-11070 ; article L. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale). Effectivement, vous avez les mêmes droits que les salariés travaillant à temps complet. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", du Code du travail). Ce dispositif permet aux employés de reprendre progressivement leur travail en cas d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, tout en conservant leur rémunération antérieure. "@type": "Question", La reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT), à la suite d'une maladie, ou la reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, est prescrite par le médecin traitant lorsqu'il estime que son patient ne peut pas reprendre son travail à charge pleine, mais qu'il juge que la reprise d . "name": "Mi-temps thérapeutique: quelle incidence sur la rémunération ? Le temps partiel thérapeutique permet à une personne, qui était en arrêt maladie de reprendre son activité professionnelle de façon progressive ou bien si elle n'était pas en arrêt de travail de se maintenir à son poste de travail. Ainsi, la législation prévoit une possible reprise partielle du travail après une absence causée par une maladie ou un . Le complément du salaire versé par l’employeur est effectué par la Sécurité sociale. Avant la reprise du travail, le salarié devra consulter son médecin traitant. À ce titre : il est pris en compte dans les effectifs, il est électeur et éligible aux élections professionnelles. },{ L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 prise en application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifie la procédure de reprise à Temps Partiel . Le salarié qui est en demi-congé thérapeutique se réserve le droit aux congés payés (mais ceux-ci n'allongeront pas la durée du demi-congé), à son ancienneté et peut toujours accumuler sa retraite. Le mi-temps thérapeutique doit être une prescription de votre médecin traitant, vous permettant de : Reprendre ou maintenir le travail à temps partiel pour vous rétablir graduellement ; Suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour trouver un emploi conciliable avec votre état de santé. "@type": "NewsMediaOrganization", Il est prescrit par le médecin traitant et il a pour objectif de mettre à disposition une période de réadaptation progressive au travail . Toutes les modalités pratiques du mi-temps thérapeutique sont à négocier avec l’employeur, notamment sur la répartition du travail. Enfin de ma réaction au médicament. Il s'avère que le mi-temps thérapeutique de la salariée remplacée, Mme Y, cesse, cette dernière concluant en plus avec son employeur, un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, ramenant sa durée de travail à 17 heures 30 par semaine. Toutes les modalités pratiques du temps partiel thérapeutique sont à négocier avec votre employeur en respectant les prescriptions du médecin du travail (répartition du temps de travail, horaires, rémunération, etc. L'employeur doit par la suite informer la CPAM du fait que le salarié a bien commencé son travail à temps partiel pour motif thérapeutique en établissant une attestation de salaire. En cas d’affections successives distinctes, le fonctionnaire pourra prétendre à un nouveau temps partiel thérapeutique. Le mi-temps thérapeutique est également appelé temps partiel thérapeutique ou TPT. La nouveauté 2018 : amendement du 26 octobre. Mi-temps thérapeutique Publié le 13/05/2020 à 08:48 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sécurité et santé au travail. "@type": "SearchAction", Dès lors, ils n'ont pas droit au maintien du salaire prévu en cas d'arrêt de travail (en application de la loi ou d'une convention collective) et ne peuvent en invoquer le bénéfice pour . La gestion du temps partiel thérapeutique en paie n'est pas réglementée. En effet, elle peut être consécutive à une reprise temporaire à temps complet faisant suite à l'arrêt initial (Cass. Comme par exemple les primes annuelles qui sont versées qu'une fois par an (ex : prime de vacances, 13eme mois), doivent-elles être . Salaire Votre salaire est maintenu intégralement durant la durée du mi-temps thérapeutique, basé sur la durée hebdomadaire contractuelle présente sur votre bulletin de paie. le mi temps thérapeutique est une reprise du travail à temps partielaprès un arrêt de travail.ce dispositif permet au salarié de reprendre partiellement son activité après une maladie (un cancer par exemple) ou un accident de travail, son salaire étant complété par desindemnités journalières versées par l'assurance maladie. À l’issue du temps partiel thérapeutique, le salarié passe une nouvelle visite médicale de reprise avec le médecin du travail. L'employeur donne sa décision de principe pour la reprise du travail et les conditions à savoir l'aménagement de la convalescence et la rémunération. "@type": "Answer", "text": "Avant la reprise du travail, le salarié devra consulter son médecin traitant. La caisse donne son accord après l'avis du médecin du travail. Quels droits à retraite j'obtiens pendant un temps partiel thérapeutique? , 13 novembre 2020. partiel thérapeutique se distingue du temps partiel de droit commun sur deux points : ses conditions d'octroi et ses modalités de rémunération. "name": "Droit Travail France", R323-3 L’inaptitude du salarié oblige l’employeur à le reclasser. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. À noter : pour les victimes d'accident du travail et des maladies professionnelles, l'article 85 . Le mi temps thérapeutique est une alternative à la prolongation de l'arrêt maladie. Prononciation [modifier le wikicode] Le mi-temps thérapeutique est un temps de travail effectif qui permet le calcul de l'ancienneté, des congés payés et d'autres droits sociaux légaux et conventionnels. "@context": "https://schema.org", En cas d’avis négatif, la commission de réforme ou le comité médical pourront être saisis par l’administration. De ce fait, la notion de travail à temps partiel, en droit . § 5. "text": "Au cours de cette période de travail au temps adapté, le salarié continue de valider des semestres pour sa retraite sur la base de ses revenus dans les mêmes conditions qu'au cours de son temps plein. Ce dernier pourra prescrire, via certificat médical, un temps partiel thérapeutique dans 2 cas. Seules les indemnités journalières ne sont pas prises en compte. En savoir plus sur Droit Travail France" Il est a noté que ce temps partiel ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. "text": "Oui. Ainsi, le salarié ne peut être pris en charge par la Sécurité sociale pour ce motif que pour une durée de 1 an (article Toutefois, le mi-temps thérapeutique n'est pas illimité ! R433-15 La mi-temps thérapeutique, c'est la reprise du travail à temps partiel d'une activité salariée d'un collaborateur pour motif thérapeutique suite à un long arrêt maladie. Les formalités à suivre par le salarié comportent plusieurs étapes (voir ci-dessous). Ces dispositions relatives au mi-temps thérapeutique (article L.323-3 du code de la sécurité sociale) ne concernent que la reprise du travail suite à un arrêt maladie car d'autres dispositions (article L.433-1 du code de la sécurité sociale), semblables mais . "@type": "Question", Les fonctionnaires peuvent également accéder au temps partiel thérapeutique en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maladie de longue durée ou un congé de longue durée. Lors du temps partiel, l’activité est reprise. Portail juridique. Après un arrêt de travail pour maladie, votre salarié peut reprendre le travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Les horaires du mi-temps thérapeutique ne sont pas encadrés par la loi. Effectuant 8 heures pondérées au coefficient de 1,1 il a un service de 8,8 heures. }] Au cours de cette visite, le médecin du travail vérifiera si le poste de travail que le salarié doit reprendre est compatible avec son état de santé. Sidebar. Cette attestation se fait via le service net-entreprises. Les congés payés sont payés par l'employeur selon les règles de droit commun (en fonction notamment des droits acquis par le salarié). Après vous pouvez après plusieurs arrêts vous mettre en congé longue maladie (CLM) et ensuite un arrêt longue durée (ALD) Le principe de la perte de "name": "Temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire, est-ce possible ? Le fonctionnaire doit présenter sa demande de temps partiel thérapeutique auprès de son employeur avec un certificat médical établi par son médecin traitant. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le temps partiel thérapeutique est une reprise du travail progressive. Rien ne change de ce côté-là, le salarié continuera d'acquérir ses droits de congés payés comme il le fait habituellement lors de son temps de travail à temps complet. ", Annulation mi temps thérapeutique. Zoom sur ce dispositif prévu par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, dont les conditions ont été allégées en 2019 pour faciliter le retour à l'emploi dans de bonnes conditions. Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés. Le temps partiel ou mi-temps thérapeutique n'est pas défini par le Code du travail. Dans les mêmes conditions que pour le secteur privé (lorsque la reprise à temps plein est impossible et que le temps partiel paraît être de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé ; Communément appelé mi-temps thérapeutique, aujourd'hui temps partiel thérapeutique,  ce dispositif est une situation de reprise progressive du travail par le salarié à la suite d'un arrêt pour un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non. Le mi-temps thérapeutique prévu à l'article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale n'est accordé que dans deux situations : si le médecin traitant considère que la reprise du travail à temps plein n'est pas possible, mais qu'une reprise à temps partiel pourrait favoriser une amélioration de l'état de santé du salarié. Si vous êtes en mi temps thérapeutique, la sécu doit vous payer le complément de votre salaire. du Code de la sécurité Sociale qui prévoit ces situations : Le médecin traitant, au vu de l’état de santé du salarié, déterminera un pourcentage d’activité (qui peut être amené à évoluer). Le mi-temps thérapeutique est destiné au salarié dont l'état de santé exige une reprise progressive du travail (longue maladie,traitement contraignant, station debout pénible, déplacement difficile…). Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. },{ Lors du temps partiel, l’activité est reprise. Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique est régi par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Pour un accident de service ou une maladie professionnelle, la durée du temps partiel est allongée à 6 mois renouvelables 1 fois. soit, si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; soit, si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. Le salarié devra adresser la prescription de son médecin traitant à la caisse primaire d’assurance maladie (volet 1 et 2) et à son employeur (volet 3). 29 décembre 2020. Le but est de permettre à plus de personnes d’avoir accès au mi-temps thérapeutique et “éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail” comme le soulignait Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Oui. Bonjour, Maitre, Actuellement en arrêt maladie depuis 6 mois, il m'a été conseillé un mi-temps thérapeutique que je ne veux pas car je suis aussi en demande de mutation pour pouvoir aider ma santé à aller mieux. En effet, le 26 octobre 2018 est un nouveau tournant pour le mi-temps thérapeutique.  Le salarié bénéficie ainsi d'indemnités versées par sa caisse primaire d'assurance maladie tout en touchant également un salaire correspondant à son travail à temps partiel. } Mi-temps thérapeutique En fait il s'agit d'une reprise du travail à temps partiel (pas forcement mi-temps). Procédure du mi-temps thérapeutique "acceptedAnswer": { Il transmet cette attestation à la CPAM, qui calcule le montant des indemnités journalières de sécurité sociale du fait de la perte de salaire qui résulte du mi-temps thérapeutique. Le salarié en temps partiel thérapeutique perçoit un salaire versé par son employeur. C’est l'article L323-3 du Code de la sécurité Sociale qui prévoit ces situations En savoir plus sur Droit Travail France" Informations en droit du travail. Mi-temps thérapeutique fonction publique : En savoir plus. Démarches. Celle-ci versera des indemnités journalières (IJSS) au salarié en temps partiel thérapeutique. Cependant, il doit justifier son refus par un motif légitime et agir uniquement dans l’intérêt de son entreprise. Ou si le fonctionnaire doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un poste compatible avec son état de santé). "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", Cette reprise à temps partiel n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ; l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle. Le reste est pris en charge par la Sécurité sociale. Le temps partiel pour raison thérapeutique a pour objet de permettre le maintien ou le retour à l'emploi d'un agent, de favoriser l'amélioration de sa santé, ou de lui permettre de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi. Tant que le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas reclasser le salarié sur un nouveau poste. Avant la reprise du travail, le salarié devra consulter son médecin traitant. } L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 est venue modifier certaines dispositions relatives au temps partiel Temps partiel thérapeutique dans le cadre… Durée maximale indemnisation. Aucun durée maximale n'est prévue par les textes, les IJSS étant versées « jusqu'à la date de consolidation ou guérison ».. D'une ALD (Affection Longue Durée). Les conditions et la procédure applicables. Ce dernier pourra prescrire, via certificat médical, un temps partiel thérapeutique dans 2 cas. Il supprime, entre autre, la condition d'arrêt maladie préalable, le rend portable sur les trois versants de la fonction publique et rechargeable après un délai d'un an. Le salarié doit être considéré comme ayant repris le travail et ne peut dès lors prétendre aux . ", "@type": "Question", J'ai utilisé une nature évènement 1070 Mi temps thérapeutique. Cependant, la reprise en mi-temps thérapeutique est à l'initiative du fonctionnaire. La notion de temps partiel thérapeutique est un concept mis en place par la sécurité sociale. Conseil d’entreprise : missions, constitution et attributions, Administrateur salarié : rôle, missions et responsabilités, Recevoir nos dernières actualités, fiches et guides pratiques via notre newsletter, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"33f62":{"name":"Main Accent","parent":-1},"3700b":{"name":"Main Accent Dark","parent":"33f62"}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"33f62":{"val":"var(--tcb-skin-color-0)"},"3700b":{"val":"rgb(16, 68, 96)","hsl_parent_dependency":{"h":201,"l":0.22,"s":0.71}}},"gradients":[]},"original":{"colors":{"33f62":{"val":"rgb(55, 179, 233)","hsl":{"h":198,"s":0.8,"l":0.56,"a":1}},"3700b":{"val":"rgb(35, 142, 188)","hsl_parent_dependency":{"h":198,"s":0.68,"l":0.43,"a":1}}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, Mi-temps thérapeutique : démarches, indemnisation, horaires…, Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique est régi par la.

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