Une erreur de calcul peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise. En effet, une convention collective peut prévoir une indemnité différente pour les cadres et les non-cadres ou une majoration si le salarié est âgé de + de 50 ans par exemple. l'article R. 3252-3 du code du travail. Comment rédiger une fiche de poste efficace et précise ? L’indemnité légale de licenciement est la même pour les salariés cadres et non-cadres. Coût d’un apprenti: quel salaire ? Un salarié ne doit jamais percevoir une rémunération brute inférieure à celle qu’il aurait perçue s’il n’était […] L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit : (3491,67 X 10 / 4) + (3491,67 X 2 / 3) + (3491,67 X (10/12) / 3) = 12 038,57 euros. Calcul de salaire - simulation - v 4.3.3.0. Son montant et les conditions d’obtention sont prévues par la loi. En effet, une convention collective peut prévoir un montant différent pour un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique. Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés; Méthode du maintien de salaire. Il s’agit du montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail): 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement (2) En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (565.34 Euros par mois au 1 er avril 2021). L’indemnité légale est calculée, pour les 10 premières années, sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, et sur la base du tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est utile pour connaitre ses droits en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou d'arrêt maladie. En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle au moment du licenciement, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Celui-ci téléchargera automatiquement le fichier excel. Comment l’utiliser ? Le montant exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de charges sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 82272 euros en 2021. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être prévues par les conventions collectives, on parle alors d’indemnité conventionnelle de licenciement. [contact-form-7 id=”10799″ title=”Formulaire test demande de rappel”]. L’inclusion : le sujet incontournable des politiques RH. Le pr�avis�: dur�e, dispense et ex�cution, les questions paye, Contributions formation et taxe d'apprentissage�: 2022, l'an I du recouvrement URSSAF, Les mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2021, Les mesures d'accompagnement de la reprise d'activit�, Retraite et pr�voyance : r�int�gration des exc�dents 2020, DADS 2016 (à souscrire pour le 31 janvier 2017), Cotisations, prestations, chiffres utiles 2021, Avantages en nature / frais professionnels, Indemnité légale de départ volontaire à la retraite, Reconstitution des IJSS nettes en IJSS brutes, 19è Journée d'Actualité Sociale - Le 14 septembre 2021 en présentiel ou en classe virtuelle, Pass sanitaire, obligation vaccinale : premières précisions du ministère du Travail, Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés, Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d'un « management package », La charge de la preuve est partagée en cas de licenciement d'un salarié qui a dénoncé une infraction pénale, Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale, Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur les effectifs, Covid-19 : l'essentiel de l'avant-projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'extension du Pass sanitaire, La responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d'une filiale, Nouvelles précisions sur les conséquences comptables d'une renégociation de loyers en période de Covid-19, Cotisations : les nouvelles mesures de soutien de la loi de finances rectificative pour 2021. du conjoint, du partenaire pacsé ou Indemnités de licenciement: ce qui change pour le salarié (et l'entreprise). En effet, le calcul N°1 que nous avons vu, et tel qu’il est préconisé par les juges, peut en pratique avoir pour effet de léser les intérêts du salarié et de … Comment construire le plan de communication d’un service formation ? Si le montant de l’indemnité de licenciement correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle, elle n’est pas imposable sans limitation du montant. Si vous n'avez pas reçu votre indemnité de vacances pour l'année : vous devez refaire le calcul en deux étapes.. Faites le calcul pour l'année sans indiquer de date de fin d'emploi. Toutefois, si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, le salaire doit être calculé au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel pour le calcul de l’indemnité. Il est notamment question de ne plus reconstituer le salaire pour les salariés en entrée/sortie. L’optimisation des effectifs et l’éthique RH sont-elles compatibles ? Trouvé à l'intérieur – Page 8... sur les salaires ; - accroître le nombre d'années de salaire pris en compte dans le calcul du salaire de référence ... la revalorisation des salaires comptabilisés pour calculer le salaire de référence ( les salaires « portés au ... Le montant de la cotisation est alors réintégré dans le net imposable. Trouvé à l'intérieur – Page 308Les salaires annuels enregistrés auprès de la sécurité sociale et pris en compte dans le calcul du salaire de référence sont ... Afin de calculer le salaire de référence, chaque fois que le nombre d'années civiles ayant donné lieu à des ... Expérience candidat : définition, enjeux et bonnes pratiques. Toutefois, en cas de licenciement pour faute grave, la salarié et l’employeur peuvent convenir d’un commun accord du versement de l’indemnité. L’indemnité de licenciement entre dans l’assiette de CSG/CRDS pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable et en tout état de cause pour la fraction soumise à cotisation sociale.L’indemnité de licenciement soumise à CSG/CRDS se calcule alors sans abattement d’assiette. Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Les 8 étapes d’un entretien de recrutement structuré, La charte de télétravail : contenu, mise en oeuvre, obligations, …. Primes et salaire variable: les bonnes questions à se poser. Assurez-vous que la personne à laquelle vous offrez l’article concerné accepte de communiquer son adresse e-mail à L’Express. Valeurs du point AGIRC-ARRCO au 1er novembre 2021 . Il a travaillé durant toute la période de référence, et a donc acquis 30 jours de congés payés. Par Cécile Maisonneuve, Senior Fellow auprès de l'Institut Montaigne, conseillère auprès du centre énergie et climat de l'Ifri. 1/3 des 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées pour leurs fractions se rapportant à la période du salaire de référence. inférieures au RSA; de tout enfant Test de personnalité en recrutement : à quoi sert-il ? Le formulaire se modifiera en fonction des informations fournies. La convention collective peut également prévoir un montant différent en fonction de la qualification ou l’âge du salarié sans que cela soit considéré comme discriminatoire dans la mesure où cette différence est justifiée. Tous les champs sont obligatoires. Trouvé à l'intérieur – Page 26Le salaire servant de référence au calcul des indemnités complémentaires est celui ayant servi de base au calcul des prestations de la mutualité sociale agricole . L ' employé est tenu de donner à son employeur l ' autorisation de ... L’indemnité de licenciement n’est pas prise en compte dans le calcul du taux journalier de l’allocation d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE). Téléchargez gratuitement un tableau excel vous permettant de calculer les indemnités de licenciement d’un salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 4100 du salaire journalier moyen de référence et calculées à raison de un deux cent cinquante septième du salaire de ... Lorsque , au cours de la période prise en considération pour le calcul du salaire de référence , l ' intéressé avait ... Ils sont très similaires mais doivent être utilisé dans leurs contextes respectifs. Il faut noter que la méthode du tiers des 3 derniers mois (octobre, novembre, décembre) est moins avantageuse pour Marc, car cela donne un salaire de référence de 1.613,34 euros (4.840/3). Comment est-elle traitée au regard de l’assurance chômage ? Ce tableau excel vous permettra de calculer immédiatement l’indemnité de licenciement d’un salarié. Comment la calculer ? "C'était le Monopoly" : Engie, les promesses déçues d'u... Albert Moukheiber : De la définition à la quête de l'identité, Nicolas Bouzou : Ce dont la France a vraiment besoin pour 2030. Le salaire de référence (SR), utilisé comme base de calcul pour la Sécurité Sociale, Pôle Emploi ou par les employeurs, correspond à une moyenne des rémunérations perçues pendant une période donnée. + modèle à télécharger. L’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité est déterminée à la date de fin de préavis, qu’il soit effectué ou non. Réduction Fillon 2022 : comment la calculer ? Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Quelques questions sur l’indemnité de licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 202Sur le calcul de l'indemnité compensatrice de congés en cas de dispense de préavis , voir no 13705 , b . ... du salaire est plus favorable que la règle du 1/10 en cas d'augmentation du salaire au cours de la période de référence . L’employeur le dispense d’effectuer son préavis. Ainsi, elle est appréciée à la date d’expiration du préavis, qu’il soit effectué ou non. Pass sanitaire et protection des données : Comment faire ? Avant de calculer le montant de l’indemnité, il faut déterminer quelle est le salaire de référence. Au cours de cette période, des indemnités journalières vous sont versées par votre caisse d’assurance maladie afin de compenser votre perte de revenus. Calcul par fraction ancienneté : CCN des entreprises de propreté. Son traitement est différend en fonction de son montant. Trouvé à l'intérieur – Page 82Formule ou méthode de calcul du montant de la pension 3. Salaire de référence ou base de calcul 4. Périodes. Belgique France Montant des rémunérations prises en compte, durée d'assurance, situation de famille et sexe (jusqu'en 2009). Les convention collectives peuvent également prévoir une indemnité de licenciement conventionnelle. Calcul du salaire de référence en cas de maladie. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. De manière générale, la CSG, que l’on associe généralement à la CRDS car assise sur la même assiette, est non déductible pour sa fraction soumise à 2,40%. 12 derniers mois précédents le notification du licenciement : 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : Le salaire pris en compte est donc la moyenne des 12 derniers mois soit 3491,67 euros. Calcul du salaire de référence. Sauf dispositions contraires conventionnelles, par accord ou usage dans l’entreprise , les règles de calcul de l’ancienneté sont soumises aux même règles que pour la prime d’ancienneté. Dans notre exemple, l'employeur doit choisir la formule du 1/10e; elle la plus avantageuse pour le salarié. Emplois Francs + : une nouvelle aide pour l’embauche des jeunes de -26 ans des quartiers prioritaires. Calcul du salaire net. Trouvé à l'intérieur – Page 391Les salaires annuels enregistrés auprès de la sécurité sociale et pris en compte dans le calcul du salaire de référence sont ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC), mais ne tiennent pas compte des prix du ... Trouvé à l'intérieurCalcul du salaire de référence. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 ... Les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR), reportées à plusieurs reprises depuis 2020, entrent en vigueur le 1 er octobre 2021 (pour les travailleurs dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1 er octobre 2021). Bulletins de paie – fichier Excel : deux méthodes pour le calcul de la provision congés payés le calcul des congés payées est une variable de paie qui se classe dans la rubrique des composantes du salaire brut. Découvrez tous nos articles en illimité pour 1€ seulement. Un salarié perçoit un salaire de base égal au SMIC et acquiert des congés payés en jours ouvrables. Et donc au salaire de base + heures sup' si régulières + congés payés + RTT + commissions+ primes... Pour les commissions, se baser sur la moyenne de celles-ci les 12 précédents mois. Trouvé à l'intérieur – Page 167Régime assis sur les salaires Pour la partie de la retraite assise sur les salaires, le taux d'acquisition des droits est de 1.85 % par an. Le salaire de référence utilisé dans la formule de calcul est le salaire moyen sur l'ensemble de ... Pour déterminer votre salaire de référence, vous pouvez opter pour l’une des formules citées dans la liste suivante : La moyenne mensuelle de votre rémunération brute sur les 12 derniers mois ou, si votre ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de votre salaire sur la durée de votre service. Si la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle, l’employeur doit comparer l’indemnité légale de licenciement à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 135Cette règle d'indexation vaut pour la revalorisation annuelle de la pension une fois attribuée, mais aussi pour le calcul du salaire de référence; les salaires antérieurs des 25 meilleures années sont actualisés sur la base de l'indice ... Trouvé à l'intérieur – Page cxxivSi le nombre et le volume des prestations familiales se sont beaucoup accrus, leur base de calcul a décroché de l'évolution des salaires, pour suivre à peu près le rythme de l'inflation. À l'expression « salaire de référence » qui avait ... Trouvé à l'intérieurantérieurement perçu (salaire journalier de référence) sans pouvoir être supérieur au montant net de celui-ci. ... Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul, peuvent être prises en ... Trouvé à l'intérieurLe salaire qui servira de référence à la CPAM pour le calcul de ses indemnités journalières est le salaire brut du mois d'août 2007 égal à 3 150 €, et le salaire journalier de référence est égal à 3 150 / 30 = 105 € L'indemnité ... Un indemnité de congés payés versé sur la période de référence est à prendre en compte mais pas une indemnité compensatrice de congés payés. "On comble les brèches en permanence" : en télétravail, le désarroi de... ENQUÊTE (1/3). Découvrez tous nos articles en illimité pour 1€ seulement, Non, les dividendes ne grignotent pas les salaires, Prime Macron: les entreprises jouent le jeu. Changement de modalités de calcul du salaire de référence. Exemple pour un salarié percevant 2000 euros bruts par mois (salaire de base + accessoires type heures sup, primes, commissions...) et dont il reste 5 jours de congés payés non pris sur les 30 jours annuels: [(salaire brut mensuel X 12) / 10] X (jours de congés non pris / jours de congés annuels), [(2000 X 12) / 10] X (5 / 30) = 400 euros, • Formule numéro 2: rémunération que le salarié aurait touchée s'il avait travaillé durant les congés qu'il n'a pas soldés (règles du maintien de salaire). L'employeur doit choisir obligatoirement la plus favorable au salarié. Quand faut-il le mettre en place ? Trouvé à l'intérieur – Page 203En effet, alors que le salaire de référence pris en compte, en France, est le salaire annuel moyen des 25 meilleures années ... des cotisations ou encore des salaires de références, prise en compte pour le calcul des pensions, ... Tout savoir ! prime de 13ème mois est calculée au protata (3000/12X3), 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement. Pour le calcul de la règle du dixième, il résulte de l’article L3141-22 du Code du travail que le salaire pris en compte est la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, soit du 1er juin de l’année N - 1 au 31 mai de l’année N. 2. Le salaire est une forme de paiement périodique, versé par un employeur à un employé salarié, celui-ci étant généralement encadré par un contrat de travail.. Trouvé à l'intérieur – Page 81... démission suite à un non - paiement des salaires ou à des actes délictueux , tels des faits de harcèlement sexuel . ... de calcul est plus favorable , l'allocation journalière est égale à 57,4 % du salaire journalier de référence . Trouvé à l'intérieurNOTE No 3 CALCUL ET MONTANT DES ALLOCATIONS CHAPITRE IT . - Calcul du salaire de référence . 1. La période de référence . 2. Les éléments du salaire de référence . CHAPITRE II . Montant des allocations . 1. L'allocation de base . 2. Trouvé à l'intérieur – Page 926Pour le personnel à rémunération variable (personnel payé aux pièces ou au rendement) les 160/174 s'évaluent sur la base du salaire servant habituellement de référence pour le calcul de l'indemnité de congé et les 14/174, sur la base du ... Quelle est l’incidence de l’absence maladie sur l’indemnité de licenciement ? Y a-t-il un problème de salaires en France? Dans notre exemple, au 30/11, date de fin de préavis, son ancienneté est de 12 ans et 10 mois. Trouvé à l'intérieurréférence. pour. le. calcul. L'ARE est calculée en fonction des rémunérations perçues par le salarié dans les 12 derniers mois (le salaire de référence). Cette allocation ne peut excéder le montant net du salaire antérieurement perçu. De plus, le calcul de la pension prend en compte un maximum de 50% du revenu disponible du parent payeur. Trouvé à l'intérieur – Page 42Cette dernière, par application de la règle du « un douzième », permettra de calculer le salaire mensuel brut de référence conventionnel. Il est très important de fixer cette base d'indemnisation dès le début de la négociation. Le mot salaire vient du latin salarium, dérivé de sal, le sel. Cliquez simplement sur le bouton ci-dessus. Si le salarié part sans avoir pris tous ses congés, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Exemple, toujours pour un salarié percevant 2000 euros bruts par mois (salaire de base + accessoires type heures sup, primes, commissions...) et dont il reste 5 jours de congés payés non pris sur les 30 jours annuels: Salaire brut X (CP non pris/nombre de jours ouvrables dans le dernier mois avant la rupture du contrat). Exemple de calcul de l’absence pour congés payés. Par contre , si son montant est supérieur, elle est non imposable dans la limite la plus élevé entre : En tout état de cause, ces deux plafonds sont limités à 6 fois le montant annuel du plafond de Sécurité Sociale soit 246 816 euros en 2021. Remplacement d’un membre du CSE: comment ça marche ? L'indemnité est égale aux "salaire et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprise". L' indemnité de licenciement d'un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois , selon la formule la plus avantageuse pour le salarié . Le digital est-il l’avenir de la formation professionnelle ? La moyenne mensuelle des 12 derniers mois. Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail) , il s’agit de l’indemnité légale de licenciement. En cas de demande de paiement de pension alimentaire (2) : * Les personnes C'est le calcul Lorsque q’un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublé. Président du CSE: rôle, missions, désignation… Tout savoir ! Vers des entreprises « family friendly » ? Le montant de cette rente est calculé sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité permanente fixé par l’organisme d’assurance maladie. Le calcul du salaire de référence lors d’une procédure de licenciement peut être basé sur deux critères : Le salaire moyen des 12 derniers mois ; Le salaire moyen des 3 derniers mois. Les IJSS sont calculées en fonction des 3 derniers mois de salaire bruts précédents l’arrêt de travail. Cette indemnité est due lorsque le salarié n'exécute pas son préavis parce que l'employeur l'en a dispensé. Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. Journée nationale de la santé au travail. Salary Sim. L’indemnité de licenciement doit figurer sur le bulletin de salaire. Rapport Sauvé sur les abus sexuels dans l'Eglise, Eric Zemmour, le polémiste aux ambitions présidentielles, Attentats du 13 novembre : un procès hors norme, Horizons africains : le futur de l'Afrique s'écrit dans le ciel, La commission européenne d'Ursula von der Leyen, Alexeï Navalny, opposant russe à Vladimir Poutine, Le passe sanitaire, outil de lutte contre le Covid-19, Le smic, salaire minimum pour les salariés, Assurance complémentaire santé et prévoyance. Formation professionnelle et crise sanitaire : quelle actualité ? Elle est prise en compte pour le calcul du différé spécifique d’indemnisation pour la partie excédant l’indemnité légale de licenciement sauf pour les cas d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de non-respect par l’employeur des procédures. Quel bulletin de salaire ? Trouvé à l'intérieur – Page 2012Calcul du salaire de référence. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 ... (90,02) sont ignorées, La Méthode de calcul et exemples concrets, L’indemnité conventionnelle de licenciement, Tableau excel: calcul des indemnités de licenciement. Il faut alors déterminer son salaire de référence avec la comparaison des 12 et des 3 derniers mois précédents la notification du licenciement. Un salarié cadre est licencié pour motif personnel le 01/10, son préavis est de 2 mois. Qui choisir ? Dernière mise à jour le : 22 décembre 2020. • Formule numéro 1:1/10e de la rémunération brute du salarié au cours de la période de référence (du 1er juin au 31 mai). Par ailleurs, le montant peut être différent en fonction du motif de licenciement. Avec cette méthode, les indemnités de congés payés correspondent au 1/10 ème de la rémunération brute complète du salarié sur la période de référence… La rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité congé. Elle prévoit également un montant plafond à 18 mois de salaire. Sa date d’ancienneté est au 15/01/2007. ; Faites le calcul pour en additionnant le montant obtenu à votre salaire brut et en indiquant la date de fin d'emploi. Ces termes font tous deux référence au thème de procréer ou de donner la vie. Fonctionnement et mode de calcul Boualem Sansal : "La France vient de découvrir que l'islamisme ronge l... L'Arabie saoudite et le 11 Septembre (1/3) : les ambiguïtés d'un Royaume, Pr Gilbert Deray. Il faut distinguer deux regroupements dans le traitement du régime social de l’indemnité de licenciement en paie : les cotisations sociales et la CSG/CRDS. Il prend 3 jours de congés payés. Offrez gratuitement la lecture de cet article à un proche : « Indemnité de licenciement, de congés payés, de préavis: comment les calculer ». Comment calculer l’indemnité de congés payés ? Pour le calcul de l’indemnité, il faut de conformer au mode de calcul définit par la convention collective notamment concernant le calcul du salaire de référence et des éléments pris en compte ainsi que la formule de calcul.En cas d’absences de précisions dans la convention collective, il faut référer aux règles établies pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 197... appliqué 10 pilier ( régime de base ) Assurés justifiant d'une période de vement du salaire de référence pour calculer le montant de la pension fait la rente mensuelle se compose deux éléments : calcul d'au moins 25 ans ( c.à.d. Émettons l’hypothèse que notre salarié a travaillé à temps partiel à 80% pendant les 5 premières années. L'employeur est tenu de choisir le montant le plus favorable au salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 97actuels) et/ou les salaires passés qui servent de référence pour le calcul de la pension de retraite. ... Les pensions déjà liquidées ainsi que la valorisation des salaires pris en compte ont été indexées non plus sur le salaire moyen ... saisissable sont limitativement énumérées par Le salaire de référence, qui doit servir au calcul (dans nos exemples, 2000 euros) s'obtient en choisissant la formule la plus intéressante pour le salarié parmi les deux suivantes : pension alimentaire; de tout ascendant auxquelles vous êtes soumis ne sont pas les mêmes. Veille RH : les étapes incontournables de sa création à son utilisation. Calcul des vacances Calcul des vacances. du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont considérées comme à charge et qui supposent d'apporter Il s’agit des indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 411 360 euros en 2021. Conditions d'utilisation Le référent harcèlement CSE : rôle, missions, désignation, obligations…, le remboursement pour frais de transport de 150 € n’est pas pris en compte, l’absence

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