Il n’est désormais plus exigé que la Holding d’apport soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés. Le droit comptable définit les titres de participation comme ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Remarque : Cette définition ressortait du plan comptable général de 1982. Création de société holding par apport de titres de sociétés commerciales : avantages et limites. Trouvé à l'intérieur – Page 2873e cas : La société absorbante et la société absorbée ont des participations réciproques La participation réciproque ... de la valeur d'apport de chaque société nécessite la connaissance de la valeur réelle des titres de participation ... L’application du report d’imposition est subordonné aux conditions suivantes : 1. Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1935 Fiscalité des opérations de restructuration, Le plan « France 2030 » prend le relai du plan France Relance : 30 milliards d’euros de financement pour dix objectifs prioritaires, Présomption de cession à titre onéreux d’un fonds de commerce. En revanche, si la cession intervient moins de 3 ans après l’apport, le report d’imposition est remis en cause, sauf si la holding prend l’engagement de réinvestir, dans un délai de 2 ans, au moins 60 % du produit de la cession : Si l’engagement de réinvestissement n’est pas respecté par la holding, la plus-value en report se retrouve imposable et l’intérêt de retard est dû (CGI, art. des titres de participation. La loi ne précise toutefois pas quel est le sort des engagements en cours. L’apport de titres est réalisé Pour le Conseil d’Etat la limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission (Art. La société absorbante augmente son capital en raison des apports en nature (éléments actifs et passifs) réalisés en provenance de la société absorbée. L’apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d’une société auprès d’une autre société en vue de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values (conformément à l’article 150-0 b Ter du CGI), puis à céder les parts apportées à … Trouvé à l'intérieur – Page 70Les participations comprennent les apports nets des propriétaires de quasi-sociétés au capital de ces dernières, ainsi que les actions et autres titres de participation dans les sociétés. Ils comprennent aussi les actions privilégiées ... La CAA de Versailles a accueilli les rehaussements notifiés par le service vérificateur sur le fondement de l’article 38-2 du CGI. Exemple : Monsieur K a créé en 2018 une start-up avec un capital de 20.000 €. Une fois l’apport réalisé, la holding peut librement céder les titres dont elle est désormais propriétaire par vente, apport ou échange de titres. A l’issue de l’apport, l’apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l’apport (à défaut, l’opération bénéficie du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI). L’apport des titres de la société commerciale dans le cadre de la constitution d’une société holding constitue un apport en nature. Ces apport doit être valorisé à la date de l’opération. Pour valoriser les titres apportés, il faut évaluer la société sur lesquels ils portent. Trouvé à l'intérieurDans ce cas, il a la possibilité de constituer une telle société et de lui vendre son immeuble, ou de lui en faire un apport en nature en échange de titres de participation. Historiquement, l'idée sous-jacente était de vendre ensuite la ... La rémunération des intermédiaires d’assurance : quelles informations divulguer aux clients ? Ainsi, si l’apport intervient tardivement et que certaines sociétés ont plus de 10 ans à la date de l’apport, le contribuable ne pourra pas bénéficier de l’abattement lors de la cession des titres de la société holding animatrice alors qu’il pourra y prétendre s’il conserve en direct les titres des sociétés opérationnelles. Des titres de sociétés où le contribuable exerce son activité professionnelle (plus-value pro) ; Des titres de sociétés à prépondérance immobilière (plus-value immobilière des particuliers). apports partiels d’actif les apports de titres conférant le contrôle de la participation à la société bénéficiaire des apports. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "par voie de participation, apport" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 787 B, f du CGI). Aborder le programme de cours de l’épreuve no 4 Comptabilité et audit du DSCG au travers de cas pratiques. Avant la loi de finances pour 2019, cet apport n’était possible qu’au cours de l’engagement individuel. A. Le report d’imposition est maintenu tant qu’il ne cède pas ses propres titres reçus en contrepartie de son apport. La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) a été créée par la loi MURCEF du 31 décembre 1990. Trouvé à l'intérieurExemple : Dans le cadre de l'absorption de la société REMI par la société ISA, si l'apport avait été réalisé aux ... détient une participation dans la société absorbante, la société absorbante reçoit ses propres titres inclus dans le ... Depuis le 14 novembre 2012, un apport de titres consenti au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur n’est plus une opération intercalaire. Càd que la société qui est absorbée possède des titres de la société absorbante. Apport des titres d’une société par une personne à une holding IS Contexte de l’opération de la création de la holding. Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur. Or, cette survaleur ne peut disparaître par le seul effet de la fusion. En effet, elle lui accorde un régime de sursis ou de report d’imposition sur les plus-values constatées sur les titres lors de l’apport. I. Titres de participation. Facturez votre conseil patrimonial grâce à kwiper. Trouvé à l'intérieurl'apport de titres ayant rémunéré une opération d'apport partiel d'actif ou de scission et grevés de l'engagement de ... apporteuse comptabilisera les titres reçus au compte 261 « Titres de participation » pour la valeur des apports. En cas de décès et de transmission des titres de la holding par succession, la plus-value en report est définitivement non imposable. CbCR public : le Conseil de l’UE donne son feu vert ! La Cour de cassation vient de se prononcer, semble­t­il pour la première fois, sur la sanction des participations … 150-0 B ter, II) ; en cas de vente, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés si l’opération intervient dans les trois ans suivant l’apport (sauf si la holding réinvestit le produit de la vente dans les conditions exposées ci-dessus). Exemple. Trouvé à l'intérieur – Page 43l'apport a pour objet une branche complète d'activité ; la société apporteuse s'engage dans l'acte d'apport : • à ... à titre de participation les titres ( actions ou parts ) qui lui ont été remis en représentation de son apport . la ... Pourquoi créer une holding pour racheter une société ? La plus-value correspondant à la soulte ne bénéficie pas du report d’imposition. Une société holding est une société (SAS, SA, SARL, société de personnes) qui détient des participations dans d'autres sociétés. le pouvoir de décision même lorsque sa participation est inférieure à ce seuil. Taj est l’un des premiers cabinets de conseil français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Ils permettent à une entreprise d’exercer une influence notable sur une autre entreprise, par exemple en raison de son caractère stratégique dans la production de richesses futures. L’apport des titres doit en effet précéder leur cession et nécessite qu’une holding préexistante ou créée pour l’opération soit utilisée comme véhicule. La holding peut également être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans un État ou territoire tiers à l’Union européenne s’il a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (pour connaître la liste des Etats concernés, V. BOI-ANNX-00082). L’engagement de conservation des titres reçus en rémunération de l’apport est supprimé lorsque l’apport porte sur une branche complète d’activité mais exigé lorsque le régime s’applique sur agrément. Si la cession intervient plus de 3 ans après l’apport, le report d’imposition dont bénéficie l’apporteur est maintenu. Trouvé à l'intérieurClassification au bilan Catégories et numéros de compte ( 1) Définitions Actif Immobilisé Titres de participation (261) Titres ... Valeur vénale pour les titres acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou à titre d'apport en nature. Trouvé à l'intérieurSouscription aux titres de H par la société M Titres de participation H (90 % × 5 000 × 25 %) Coût de la prise de contrôle (pourcentage minoritaire dans la juste valeur des apports) Titres de participation K (90 % × 3 200 × 25 ... Trouvé à l'intérieur... absorbante annule ses propres titres qui lui sont apportés par la société absorbée (même en cas de participation ... la société ISA dans cette hypothèse D C Libellé D C 456 Actionnaires REMI – compte d'apport 4 200 101 augmentation ... 741-1 et 741-2) de cette participation sont assimilés à des apports partiels d’actifs constituant une branche d’activité et entrent dans le champ d’application du présent titre. Si les titres souscrits par la SARL X répondent aux conditions fixées pour être qualifiés de titres de participation, ils doivent être comptabilisés comme tel (voir notre publication à ce sujet : comptabiliser des titres de participation). Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de cette société sont normalement imposables. Le … Trouvé à l'intérieurLe mali de 40 000 résultant de l'obligation d'effectuer un apport aux valeurs comptables constitue en totalité un ... détient une participation dans la société absorbante, la société absorbante reçoit ses propres titres inclus dans le ... By using our website and agreeing to this policy, you consent to our use of cookies. comme des titres de participation éligibles au taux réduit d’imposition. Tip. Comme toutes les autres acquisitions d’immobilisations, les titres de En revanche, si la cession des titres intervient plus de trois ans après l’apport, la holding est libre de mener sa politique de réinvestissement en combinant librement activités économiques et patrimoniales. 200 A, 2 ter a. Laissez-nous vos coordonnées et nous vous recontacterons. En exécution de la convention d'apport qui a été signée le 5 octobre 2021 ... a dépassé le seuil de participation de 3% du total des droits de vote depuis le 14 octobre 2021. Cette opération consiste pour les dirigeants de sociétés commerciales à faire apport de leurs titres à une société holding qui aura pour objet la détention des titres des filiales au lieu et place de la personne physique. En cas de donation des titres à ses enfants, la plus-value latente de 400.000 € n’est pas soumise au prélèvement forfaitaire unique puisqu’il s’agit d’une mutation à titre gratuit. La création d’une entreprise, dès lors que les formalités de création d’entreprise sont effectuées, peut adopter un statut de société. Prime de fusion. Les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS sauf quote-part de … La holding à laquelle les titres sont apportés doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ou un impôt équivalent) en France, dans un autre État membre de l’Union européenne. Trouvé à l'intérieurEnfin, les provisions pour dépréciation des titres de participation ne sont pas déductibles du résultat. b. La technique dite de « l'apport-cession » (art. 150 O B ter du CGI) Cette technique d'optimisation fiscale renvoie à la ... Mise en conformité des sites internet en matière de cookies et autres traceurs : il est urgent d’agir ! L’apport cession est un dispositif fiscal à connaître pour le vendeur souhaitant relancer une activité après la vente de son entreprise. La plus-value latente sur les titres s’élève à 1.480.000 €. Les titres apportés sont cédés par la société holding plus de trois ans après leur apport. Lorsque l’opération de cession à titre onéreux des titres apportés est réalisée plus de trois ans après la date de l’apport, la plus-value de cession est calculée par rapport à la valeur d’apport des titres. Pour bénéficier du report d’imposition de l’article 150-0 B ter, il faut faire preuve d’anticipation. L’apport des parts de la SCI sera analysé comme une cession de titres. Le Groupe est aujourd’hui actif dans les secteurs de la sécurité et de … Cette opération consiste à apporter des titres à une holding contrôlée par l’apporteur, à charge pour elle de les conserver ou de les vendre pour ensuite réinvestir. 4 182 000. S’il vend lui-même ses titres, l’impôt sur la plus-value s’élèvera à 444.000 € (1.480.000 x 30 % de flat tax). S’agissant des apports de titres de participation n’ayant pas la nature de titres représentatifs du contrôle ainsi que de tous les autres apports de titres, on devrait pouvoir déduire des dis-positions susvisées que les titres reçus en rémunération sont comptabilisés sur la base de la valeur réelle des titres appor- tés. Lire aussi : Comment réaliser une donation de titres à un enfant mineur ? La Commission des études comptables de la CNCC rappelle qu’un apport de titres est assimilé à un apport partiel d’actifs entrant dans le champ d’application du règlement sur les fusions, si l’apport de titres de participation confère le contrôle de cette participation à la société bénéficiaire. Ce nouveau type de société commerciale a pour principal intérêt de faciliter l'exercer en groupe des professions libérales. Nous insisterons ici sur les avantages suivants : 1. Il a de surcroît été posé qu'au cours de l'engagement collectif, comme au cours de l'engagement individuel, il ne soit plus exigé que la société holding soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l'exonération (75% de détention suffisent) et que son actif soit uniquement composé des titres apportés (50% de participation suffisent aussi) (Art. Afin de réduire le coût fiscal de cette mesure, l’article 12 propose également de réduire le taux de cette quote-part de 12 à 5% pour toutes les plus-values sur titres de participation, qu’elles soient intra-groupes ou non. Plus-value en sursis 50 ne faisant l’objet d’aucune déclaration fiscale. 1. Les sociétés holdings de tête des grands groupes français et les questions qui sont pour l'essentiel juridiques et fiscales. apports partiels d’actif les apports de titres conférant le contrôle de la participation à la société bénéficiaire des apports. de la détention directe ou indirecte, ou par l’intermédiaire de son groupe familial (conjoint ou partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs), de la, de la détention personnelle de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d’un. Ce n’est donc qu’à l’issue de ce délai que la plus-value est définitivement purgée. Trouvé à l'intérieur – Page 65... septembre 1976 et ceux qui proviennent de l'apport - fusion de la société Citroën S.A. ou qui en sont la conséquence . Participations Portefeuille Le portefeuille de notre société , titres de participation et de placement confondus ... Apports de titres : report ou sursis ? La cession de titres d’une société entraîne l’imposition de la plus-value selon le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dutreil : les apports aux sociétés holdings sont facilités. L’apport de titre sous engagement collectif à une société Holding est autorisé depuis 2019. L’Administration ne pouvait donc rehausser l’actif net de la société du montant de cette survaleur. La plus-value dégagée lors de l’apport bénéficie d’un report d’imposition, et le capital de l’apporteur se trouve ainsi préservé. La plus-value constatée lors de cet échange est placée en report. Des titres de sociétés où le contribuable exerce son activité professionnelle (plus-value pro) ; Des titres de sociétés à prépondérance immobilière (plus-value immobilière des particuliers). Au titre de l'exercice 2013, la société réalise un bénéfice de 51 000 euros. En N + 4 cession 225 Plus-value taxable 125 (225 – 100) soumise normalement au PFU sauf option pour l’impôt sur le revenu au taux progressif. La réflexion sur l’opération doit être réalisée le plus en amont possible de la cession de l’entreprise avec l’accompagnement de ses conseils habituels (expert-comptable, fiscaliste). Trouvé à l'intérieur... fusion) éventuellement dégagée lors de l'annulation des titres de participation ou des titres propres reçus en apport. a. Apports comptabilisés à la valeur comptable En cas de cession ultérieure de l'élément apporté, la plus-value ... Tout d’abord, prenons l’exemple de Monsieur Martin, gérant d’une société de mécanique de précision que l’on va appeler filiale 1. Toutefois, les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque celle-ci est contrôlée par l'apporteur. Dans ce cadre, la plus-value est exonérée d’IS à l’exeption d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participations : - les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ; La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion l’apporteur doit être une personne physique ; la holding recevant les titres doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ; l’apporteur doit avoir le contrôle de la holding après l’apport. Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les SAS, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation, etc. 18 H 1 F Titres de participation Autocontrôle . 3 1. Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019. L’apport-cession est un mécanisme consistant, pour un actionnaire, à apporter les titres de sa société à une holding constituée à cet effet dont il détient le contrôle, préalablement à leur cession. En cas de cession ou d’apport de ces titres, contrairement à une fusion, cette survaleur ne peut subsister au bilan de la société, et ce même si la société bénéficiaire de l’apport ou de la cession se trouve être sa filiale détenue à 100 %. La loi de finance pour 2019 a permis de clarifier les textes relatifs à la taxation des apports réalisés lors de la constitution d'une société sans toutefois en modifier les règles. Selon lui, après la cession et l’apport des titres desdites sociétés, l’augmentation de valeur du fonds de commerce de la holding, initialement obtenue grâce à ses prises de participation dans les sociétés en question, subsistait (CAA Versailles, 14 avril 2016, n° 14VE01083). Il déclenche tout à la fois l’imposition de la plus-value constatée dans l’opération et sa mise en report, mais sous des conditions strictement définies. D'abord, la libération des droits de participation étrangers pour l'apport en nature de titres imposables est exemptée du droit de timbre de négociation. pour démarrer votre essai gratuit. Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. 1727). Prime de fusion. Ce dispositif, actuellement en vigueur, est prévu par l’article 150 UB du Code général des impôts (voir ICI). Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Mentions légales. Le réinvestissement d’apport cession (150-0 B ter) Le réinvestissement du produit de l’apport-cession est soumis à plusieurs conditions. Régime belge d’exonération des « bénéfices excédentaires » et aides d’État, Article 57 et notion d’ “entrepreneur principal”, Fiscalité des cryptomonnaies : de nombreux amendements déposés dans le cadre du PLF 2022, Les entreprises familiales à l’épreuve de la nouvelle grille de lecture du Conseil d’Etat sur les management packages, Des réclamations autorisées pour les résidents fiscaux français percevant des revenus de source luxembourgeoise, TVA – Réforme de la facturation électronique. Si les titres souscrits par la SARL X répondent aux conditions fixées pour être qualifiés de titres de participation, ils doivent être comptabilisés comme tel (voir notre publication à ce sujet : comptabiliser des titres de participation). L’apport-cession constitue une solution efficace pour CAA Versailles, 14 avril 2016, n° 14VE01083, Conseil d’Etat, 12 juillet 2017, n° 400644, SA Havas, Impact sur les contrats - comparatif européen. Le report ou sursis d’imposition lors d’apport de titres à une société Holding. PLF 2022 : analyse des mesures les plus significatives. Creation holding - apport de titres - pacte Dutreil. Brexit : que va-t-il se passer pour les entreprises ? Taj est une entité du réseau Deloitte, une des premières organisations mondiales de services professionnels et à ce titre, travaille avec les 44 500 fiscalistes et juristes de Deloitte situés dans 150 pays. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. 3 147 000. b- Constations des apports. BNP PAM will acquire a 50 per cent economic interest in the enlarged Fauchier Partners in consideration for contributing its shareholding in BNP FP and making additional cash payments. Le 1 de l'article 210 B du CGI assimile à des apports de branches complètes d'activité les apports de participation qui portent sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés. 315 000. Trouvé à l'intérieur – Page iiiL'apport partiel d'actif entraîne la création ou l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport. ... Concernant, « les apports de titres de participation conférant le contrôle de cette participation à l'entité ... La holding se retrouve alors avec la trésorerie liée à cette vente et peut réinvestir dans une nouvelle société. Taxer l’économie numérique : faut-il ouvrir la boîte de Pandore ? A l’inverse, de manière inédite, le Conseil d’Etat juge qu’il ne peut en aller ainsi lorsque les participations en question sont cédées ou apportées. Titre de participation B. La cession ultérieure des titres de la société américaine à deux de ses filiales américaines ainsi que l’apport de sa participation espagnole à une autre de ses filiales espagnoles ont généré respectivement une moins-value à court terme et une moins-value à long terme. Plus-value taxable 125 (225 – 100) soumise normalement au PFU sauf option pour l’impôt sur le revenu au taux progressif. L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding est une opération intéressante à plusieurs niveaux. Lire aussi : Pourquoi créer une holding pour racheter une société ? Spécifiquement pour les plus-values nettes à long terme issues de titres de sociétés à prépondérance immobilière, le taux d'imposition est fixé à 19% pour les sociétés cotées dès lors … Trouvé à l'intérieurCette augmentation de capital à vocation à rémunérer l'apport. ... Concernant, « les apports de titres de participation conférant le contrôle de cette participation à l'entité bénéficiaire des apports » ces apports spécifiques de titres ... Refonte du BOFIP sur le CIR et le CII – Episode 2 : Qu’en est-il des dépenses de recherche externalisées éligibles ? Les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS sauf quote-part de … Le dispositif de sursis d’imposition. Trouvé à l'intérieurEléments assimilés à une branche complète d'activité • Opérations d'apports de titres : – Apports de participations représentant plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés ; – Apports de participations conférant ... L’apport-cession est un dispositif prévu à l’article 150-0 B Ter du Code général des impôts qui permet un report d’imposition de la plus-value générée lors de la cession de titres d’une société détenue par un contribuable français qui peut en effet être lourdement imposé si la valeur des titres détenus a fortement augmenté. Elle doit en effet réinvestir une part substantielle du prix de cession dans des biens ou activités éligibles (PME opérationnelles, FCPR, FCPI, SCR, SLP qualifiés, ou moyens permanents d’exploitation). Par Sylvain Cuvigny, Mikael Eveno, Elise Fromonot, Arnault Schmit / 28 avril 2021. Si les titres sont vendus au même prix que celui retenu lors de l'apport, aucune imposition ne sera due au moment de la cession. L’apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d’une société auprès d’une autre société en vue de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values (conformément à l’article 150-0 b Ter du CGI), puis à céder les parts apportées à … Dans l’hypothèse où une filiale est absorbée par sa société mère postérieurement à son acquisition, cette dernière ne peut laisser figurer à son bilan les titres de la société absorbée, ceux-ci ayant été annulés. en cas de donation des titres suivie de leur cession, remboursement ou annulation dans un certain délai (CGI, art. Transition écologique : quels financements publics pour les entreprises ? Si la holding cède les titres reçus par apport avant 3 ans, sa politique de réinvestissement se trouve guidée par l’article 150-0 B ter. Remplissez le formulaire ci-dessous Matériel de bureau Titres de participations 1000 000 Produits finis 99 000 Clients EAR 89 000 Banque 107 000 250 000 Fournisseurs EAP 4 750 000 Associés versements reçus sur aug du cap 1 250 000 Titres de participation Réalisation de l’apport fusion, société F Les apports de titres de participation représentatifs du contrôle (cf. L’imposition de la plus-value réalisée par le dirigeant lors de l’apport de ses titres à la holding peut être automatiquement mise en report d’imposition, c’est-à-dire différée à une date postérieure (en général, la revente des titres de la holding à un nouvel acquéreur). Acquisition de participations croisées interdites: la nullité écartée. Titre de participation B. Gagnez en productivité, kwiper s’en charge pour vous ! Le réinvestissement d’apport cession (150-0 B ter) Le réinvestissement du produit de l’apport-cession est soumis à plusieurs conditions. Notre cabinet compte aujourd’hui plus de 572 professionnels parmi lesquels 65 associés. • Apports de titres de participation conférant le contrôle de la participation à l’entité bénéficiaire Pour chaque opération d’appotde titres de participation, il convient de rechercher si l’apport confère le contrôle exclusif ou conjoint de la participation à l’entitébénéficiaire de l’apport.

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